TORONTO – POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
Les dirigeants fédéraux doivent s’engager à protéger les droits des citoyens canadiens
Aujourd’hui, plus de 50 organisations, défenseurs des droits de l’homme et experts juridiques ont publié une lettre ouverte exhortant tous les chefs de partis fédéraux à s’engager à mener une consultation publique sur la clause dérogatoire dans les six mois suivant la formation d’un nouveau gouvernement.
La démocratie canadienne se trouve à un moment critique et il faut agir maintenant.
Pendant des décennies, la clause dérogatoire – article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés – a étérarement utilisée. Mais ces dernières années, certaines provinces ont utilisé cette clause pour :
- Empêcher les travailleurs de l’éducation de faire grève ;
- Interdire à certains fonctionnaires de porter des symboles religieux ;
- Restreindre les services pour les non-francophones ;
- Empêcher les jeunes trans et non-binaires d’utiliser les noms et pronoms qu’ils ont choisis sans le consentement de leurs parents ; et
- Limiter arbitrairement la défense des intérêts politiques des tiers avant les élections.
Cette tendance inquiétante gagne du terrain. De plus en plus d’hommes politiques manifestent leur volonté d’utiliser la clause dérogatoire pour priver les citoyens de leurs droits.
Les Canadiens méritent d’avoir leur mot à dire sur la façon dont leurs droits sont protégés. C’est pourquoi nous demandons aux dirigeants fédéraux de s’engager dans une conversation nationale sur la clause dérogatoire. Nos droits constitutionnels en dépendent.
La lettre commune a été signée par :
Organisations :
- Amnesty International Canada (en anglais)
- Amnesty International Canada (francophone)
- Assemblée des Premières Nations, 2SLGBTQIA+ Council
- Centre d’action juridique pour les Noirs
- Alliance canadienne pour mettre fin au sans-abrisme
- Association canadienne des avocats spécialisés en droit des réfugiés
- Association canadienne des libertés civiles
- Syndicat canadien de la fonction publique
- Centre pour la liberté d’expression
- Comité de la Charte sur les questions de pauvreté
- Couleur de la pauvreté – Couleur du changement
- Centre David Asper pour les droits constitutionnels, Université de Toronto
- Observatoire de la démocratie
- Clinique juridique du VIH et du sida de l’Ontario (HALCO)
- Ligue des droits et libertés
- Services juridiques communautaires de Mississauga
- Conseil national des musulmans canadiens
- Coalition ontarienne pour les droits des sans-abri
- Conseil ontarien des agences au service des immigrés (OCASI)
- Médias ouverts
- Section 1
- Centre de défense des droits sociaux
- Association du barreau sud-asiatique de Toronto
- Clinique juridique sud-asiatique de l’Ontario
- Le centre communautaire 519 Church Street
- Services juridiques communautaires de la région de Waterloo
- Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ)
Individus :
- Natasha Bakht, Professeur, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Stéphane Beaulac, Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal
- Peter L. Biro, fondateur et président, Section 1, Senior Fellow, Massey College
- Michèle Biss, directrice exécutive du réseau national pour le droit au logement (National Right to Housing Network)
- Suzanne Bouclin, Professeur, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Lise Brun, chercheuse postdoctorale, Faculté de droit, Université Laval
- Diana Chan McNally, travailleuse communautaire et boursière, Maytree
- François Crépeau, Professeur, Faculté de droit, Université McGill
- Éloïse Décoste, Professeur, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa
- Martha Jackman, Professeur émérite, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Michael Lynk, Professeur émérite, Faculté de droit, Western University
- Frédéric Mégret, Chaire Hans & Tamar Oppenheimer en droit international public, Université McGill
- Karine Millaire, Professeur, Faculté de droit, Université de Montréal
- Vrinda Narain, Professeur associé, Faculté de droit, Université McGill
- Rory Nisan, conseiller municipal et régional, maire adjoint avec portefeuille, et président de la Coalition ontarienne pour les droits des sans-abri
- Lukas Oakley, conseiller du comté de Brant
- Debra Parkes, professeur et titulaire de la chaire d’études juridiques féministes, École de droit Peter A. Allard, Université de Colombie-Britannique
- Bruce Porter, directeur exécutif du Centre de défense des droits sociaux, Maytree Fellow
- Marion Sandilands, Professeur, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Penelope Simons, professeur et titulaire de la chaire Gordon F. Henderson sur les droits de l’homme, Faculté de droit, Université d’Ottawa
- Andrea Talarico, Professeur, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa
- Pierre Thibault, vice-doyen et secrétaire, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’Ottawa
- Christopher Waters, Professeur, Faculté de droit, Université de Windsor
- Margot Young, Professeur, École de droit Allard, Université de la Colombie-Britannique
Citations choisies :
« Le recours croissant à la clause dérogatoire pour bafouer les libertés civiles et les droits de l’homme constitue une menace pour nos droits et libertés les plus fondamentaux. Le moment est venu pour les dirigeants des partis politiques fédéraux d’écouter les préoccupations des Canadiens et de défendre leurs droits. – Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales, Association canadienne des libertés civiles.
« Nous devons toujours être vigilants pour protéger nos libertés. Il ne devrait jamais arriver au Canada que la clause dérogatoire soit utilisée pour priver quelqu’un d’une procédure régulière ou pour lui infliger une peine cruelle et inhabituelle ». – Shakir Rahim, directeur du programme de justice pénale, Association canadienne des libertés civiles.
« Une société plus équitable et socialement plus juste dépend de solides protections constitutionnelles pour les libertés fondamentales et les droits de l’homme pour tous. La volonté croissante de compromettre ces droits et libertés en invoquant la clause dérogatoire met notre démocratie en danger ». – James L. Turk, directeur du Centre pour la liberté d’expression de l’Université métropolitaine de Toronto.
« La Charte canadienne est un outil essentiel pour l’État de droit, et non un fardeau ou un obstacle comme certains gouvernements l’ont dépeint ces dernières années. Tous les Canadiens devraient être très préoccupés par l’utilisation de la clause dérogatoire, qui porte atteinte à nos droits et libertés et affaiblit globalement la Charte elle-même. » – Laurence Guénette, coordinatrice, Ligue des droits et libertés.
« Les droits facultatifs ne sont pas des droits du tout. Pour que la Charte continue d’avoir un sens à une époque de polarisation croissante et de troubles sociaux et économiques, tous les niveaux de gouvernement doivent respecter et se conformer au texte et à l’esprit de la Charte ». – Matt Hatfield, directeur exécutif, Open Media
« Lorsque le gouvernement restreint les droits et libertés dans une société libre et démocratique, il a l’obligation de justifier la restriction sur la base d’une norme qui démontre le respect des droits en question. La clause dérogatoire est utilisée pour priver les citoyens lésés de la possibilité d’exiger une telle justification de la part de leur gouvernement. Une constitution qui ne fait pas de la dignité inhérente de chaque personne une contrainte justiciable sur l’exercice de l’autorité publique n’est pas digne d’une démocratie libérale ». – Peter L. Biro, fondateur et président de la Section 1.
« Les 2 Esprits étaient là bien avant que le Canada n’existe et nous avons survécu à de nombreuses tentatives des religions et des gouvernements occidentaux de nous effacer de nos terres ! Cette attaque se poursuit avec les gouvernements qui utilisent la clause dérogatoire pour nous priver des droits que nous a donnés le Créateur. Nous devons avoir une discussion sérieuse sur cette faille fondamentale de notre Charte des droits et libertés et sur la façon de protéger les plus vulnérables qui en souffrent ! – Duane Gastant’ Aucoin, président du Conseil 2SLGBTQIA+ de l’Assemblée des Premières Nations.
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