L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario dans une affaire concernant la liberté d’association et le droit à la négociation collective. L’audience dans l’affaire Ontario English Catholic Teachers Association c. Ontario aura lieu le 20 juin 2023.
Les arguments de l’ACLC visent à s’opposer à la position du gouvernement selon laquelle les tribunaux doivent s’en remettre au gouvernement sur les questions liées à la politique fiscale. Bien que l’ACLC reconnaisse que les tribunaux ne fixent pas la politique du gouvernement ou n’évaluent pas les priorités, ils ont un rôle à jouer dans le maintien des limites inscrites dans la Constitution. Les gouvernements qui enfreignent Les droits de la Charte de la Charte, y compris la liberté d’association, doivent justifier leurs choix. avec des preuves. En outre, les gouvernements ne peuvent se soustraire à l’obligation de justifier rigoureusement les restrictions imposées aux droits en confondant leurs objectifs avec les moyens choisis pour les atteindre. Dans le cas présent, le gouvernement a fait valoir que son objectif était la responsabilité fiscale et que les restrictions salariales constituaient un « sous-objectif » supplémentaire. Sur la base de cette analyse, il serait difficile de trouver des alternatives qui permettraient d’atteindre l’objectif de restriction des salaires autrement qu’en restreignant les salaires. Les arguments de l’ACLC demandent à la Cour d’adopter une approche plus rigoureuse lors de l’évaluation des justifications gouvernementales. En outre, nous soutenons que si des crises fiscales graves et systémiques peuvent justifier une approche plus déférente à l’égard du gouvernement, ce n’est pas le contexte de la législation contestée dans cette affaire.
Contexte :
En 2019, le gouvernement provincial de l’Ontario a promulgué la Loi de 2019 sur la protection d’un secteur public durable pour les générations futures, qui impose des plafonds salariaux dans le secteur public. En vertu de cette loi, les conventions collectives impliquant un large éventail d’employeurs, d’employés et de syndicats ne pouvaient pas prévoir d’augmentation de salaire au-delà d’un certain taux au cours d’une période donnée, à quelques exceptions près. La loi s’applique aux organismes d’État, aux conseils scolaires, aux universités, aux collèges, aux hôpitaux publics, aux sociétés d’aide à l’enfance et à toute une série d’autres organisations et bureaux. En effet, la loi a sérieusement affecté la capacité des syndicats et des employés à négocier des augmentations de salaire. De nombreux syndicats ont contesté la loi, arguant qu’elle portait atteinte à la liberté d’association protégée par l’article 2(d) de la Charte, et qu’elle ne pouvait être justifiée en vertu de l’article 1. La Cour supérieure a convenu que l’infraction n’était pas justifiée, et le gouvernement a fait appel devant la Cour d’appel de l’Ontario. Comme indiqué ci-dessus, l’audience aura lieu le 20 juin 2023.
L’ACLC remercie Tim Gleason et Adrienne Lei de Dewart Gleason LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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