La Cour suprême du Canada a rendu aujourd’hui sa décision tant attendue dans l’affaire Frank c. Canada, invalidant les dispositions de l’ancienne Loi électorale du Canada qui interdisaient à certains citoyens canadiens non résidents de voter aux élections fédérales.
Cette décision constitue une victoire pour le principe de l’égalité des citoyens. Nous avions fait valoir devant la Cour suprême que les restrictions au droit de vote créaient en réalité un système discriminatoire de citoyenneté à plusieurs niveaux, qui traitait les non-résidents comme des citoyens de seconde zone, moins canadiens. La décision d’aujourd’hui confirme que ce système de citoyenneté à plusieurs niveaux est contraire aux protections étendues prévues par la Charte en matière de droit de vote.
Avant la décision de la Cour, le gouvernement fédéral canadien avait modifié la Loi électorale du Canada et supprimé les dispositions contestées, qui privaient du droit de vote les électeurs « non résidents », c’est-à-dire les citoyens canadiens résidant à l’étranger depuis plus de cinq années consécutives ou ceux qui se trouvent à l’étranger depuis moins de cinq ans mais qui n’ont pas l’intention de revenir au Canada. Toutefois, la décision rendue aujourd’hui a des implications importantes tant pour l’avenir du droit de vote au Canada que pour la signification de la citoyenneté canadienne de manière plus générale.
Une majorité de la Cour suprême a estimé que la restriction du droit de vote n’était pas suffisamment ciblée pour répondre à un problème spécifique. En effet, la loi était trop large, restreignant les droits d’électeurs fortement attachés au Canada et profondément concernés par la législation et les politiques canadiennes. La majorité a également noté que les avantages découlant de la garantie de l’équité électorale pour les Canadiens résidents étaient clairement contrebalancés par les effets de la privation du droit de vote des Canadiens non résidents. Cela est particulièrement vrai dans une société mondialisée, où de nombreux Canadiens choisissent désormais de vivre à l’étranger pendant de longues périodes. Cette décision constituera désormais une limite importante pour tout futur gouvernement qui tenterait de priver les électeurs non résidents de leur droit de vote.
Nos arguments devant la Cour suprême ont porté sur les raisons pour lesquelles les interdictions de vote fondées sur le lieu de résidence étaient contraires au principe d’égalité qui sous-tend le droit de vote garanti par la Charte . Avant d’être modifiée, la Loi électorale canadienne traitait toute une catégorie de citoyens canadiens, comptant des centaines de milliers de personnes, de manière différente et injuste en raison d’une caractéristique personnelle : leur lieu de résidence.
Le gouvernement a fait valoir, pour justifier ces restrictions au droit de vote, que le droit de vote devait être réservé aux Canadiens qui sont les plus concernés par les lois canadiennes et tenus de s’y conformer. Mais comme l’a reconnu la majorité aujourd’hui, ces arguments ne tiennent pas la route. Les Canadiens résidant à l’étranger paient des impôts sur les revenus qu’ils tirent du Canada, ont souvent de la famille au Canada et peuvent être, et sont souvent, assujettis aux lois canadiennes qui s’appliquent à l’extérieur de nos frontières (comme, par exemple, nos lois régissant le financement des campagnes électorales et la publicité électorale). En bref, ils ont un intérêt réel dans les lois et les politiques canadiennes et ne devraient pas être privés de représentation politique.
Plus inquiétant encore, les interdictions de vote fondées sur la résidence privent toute une catégorie de Canadiens de la possibilité d’exercer leurs devoirs fondamentaux de citoyenneté démocratique et les privent ainsi de leur autonomie personnelle et de leur autodétermination. Elles créent une catégorie de citoyens de « seconde zone » dont on ne croit pas qu’ils soient capables de faire pleinement entendre leurs préoccupations politiques. Le caractère discriminatoire de cette citoyenneté à plusieurs niveaux est accentué par les corrélations qui existent souvent entre la résidence et l’origine ethnique ou nationale. Les restrictions fondées sur la résidence garantissent que des catégories de citoyens issus de certains milieux ethniques ou nationaux auront moins leur mot à dire dans la politique canadienne, car ces groupes sont plus susceptibles de vivre à l’étranger pendant des périodes prolongées.
La décision rendue aujourd’hui constitue une victoire importante pour le droit de vote au Canada. Le simple fait de résider dans un autre endroit ne saurait justifier que l’on prive des personnes de leur droit d’être des citoyens canadiens à part entière et sur un pied d’égalité.
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