Mesures liées à la COVID-19 et pouvoirs de la police en Ontario
Au cours de l’année écoulée, les gouvernements canadiens ont adopté des décrets d’urgence qui confèrent à la police et à d’autres agents chargés de l’application de la loi des pouvoirs accrus pour intercepter et interroger des personnes.
Compte tenu des événements récents en Ontario, nous avons rédigé cette fiche d’information afin d’aider les Ontariens à comprendre en quoi les décrets d’urgence liés à la COVID-19 ont modifié leurs droits dans leurs interactions avec la police et les autres agents chargés de l’application de la loi.
Le contexte ontarien
Le 16 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté une mesure visant à étendre considérablement les pouvoirs de la police. L’ACLC a immédiatement demandé l’abrogation de ce règlement manifestement inconstitutionnel et a annoncé son intention d’intenter une action en justice. Cette bataille a été remportée le lendemain, lorsque le gouvernement a annulé le décret d’urgence du 16 avril.
Mais cela ne signifie pas pour autant que nous ne nous préoccupons pas des pouvoirs d’application de la loi liés à la pandémie en 2021. L’année dernière, nous avons publié un rapport critiquant les mesures coercitives inutiles, excessives et punitives liées à la COVID-19 qui ont été prises dans certaines régions du pays lors de la première vague de la pandémie. Nous avons notamment fait part de nos préoccupations concernant les nombreux cas de mesures coercitives discriminatoires.
Nous sommes également préoccupés par les pouvoirs d’intervention qui obligent les personnes à s’identifier et à répondre à des questions ; ces pouvoirs portent atteinte au droit de garder le silence et augmentent les risques de détention arbitraire et de fouilles abusives. Bien que le règlement ontarien du 16 avril, jugé inconstitutionnel, ait été abrogé, l’ordonnance d’urgence plus modérée qui l’a remplacée élargit toujours les pouvoirs de la police et des autres agents chargés de l’application de la loi en Ontario. Nous sommes particulièrement préoccupés par l’impact que les pouvoirs d’application de la loi liés à la pandémie, qui permettent d’interpeller et d’interroger des personnes, ont sur les communautés déjà ciblées de manière disproportionnée par la police, notamment les communautés noires et autres communautés racialisées, les Autochtones, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, ainsi que celles qui vivent dans des conditions de logement précaires.
Ces pouvoirs coercitifs ne sont pas nécessaires pour lutter contre la COVID-19. Ils compromettent l’efficacité des mesures de santé publique et augmentent le risque de préjudice pour les communautés racialisées qui enregistrent les taux d’infection à la COVID-19 les plus élevés.
Nous soutenons et nous joignons à l’appel lancé par le Black Legal Action Centre en faveur de l’abrogation des pouvoirs élargis accordés à la police.
L’Association canadienne des libertés civiles surveille de près l’application des mesures liées à la COVID-19. Si vous avez été interpellé ou interrogé par les forces de l’ordre dans le cadre des mesures liées à la COVID-19, nous vous invitons à nous faire part de votre expérience en remplissant ce formulaire sur notre site web.
Connaissez vos droits : la COVID-19 et les forces de l’ordre en Ontario
Connaître vos droits est un outil important qui vous aide à reconnaître quand ceux-ci ont été bafoués. Faire valoir vos droits lors de vos interactions avec les forces de l’ordre peut également vous être utile si vous souhaitez par la suite soulever ces questions devant un tribunal ou dans le cadre d’une plainte. Il arrive toutefois que le fait de remettre en question les agissements de la police ou d’insister verbalement sur vos droits puisse aggraver la situation lors de vos interactions avec les forces de l’ordre. Faites preuve de discernement pour déterminer ce que vous devez faire afin d’assurer votre sécurité. Nous encourageons les personnes à se fier à leur instinct pour assurer leur sécurité et à faire valoir leurs droits avec calme et courtoisie lorsque cela est possible.
Je marche dans la rue : la police ou d’autres agents des forces de l’ordre peuvent-ils m’aborder et me poser des questions ?
Dans de nombreux cas, la police peut aborder des personnes et leur poser des questions. Cependant, vous n’êtes pas toujours tenu de répondre à leurs questions et, dans bien des cas, vous pouvez partir. Poursuivez votre lecture pour en savoir plus sur les situations dans lesquelles vous pourriez ne pas être libre de partir et celles où vous pourriez être tenu de répondre aux questions de la police.
Dans quelles circonstances la police peut-elle m’empêcher de partir ?
La police peut vous empêcher de partir si elle vous retient ou vous place en état d’arrestation.
La police peut interpeller une personne brièvement si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que celle-ci est liée à une infraction sur laquelle elle enquête. Une garde à vue doit être brève et n’implique pas nécessairement une contrainte physique. Par exemple, si la police vous demande de ne pas partir, vous êtes en garde à vue.
La police peut vous arrêter dans plusieurs situations différentes, notamment si elle dispose d’un mandat d’arrêt à votre encontre, si elle vous surprend en train de commettre un délit, ou si elle a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre un délit plus grave. Souvent, dans ce cas, les personnes sont menottées et conduites au poste de police. La police peut vous arrêter dans plusieurs situations différentes, notamment si elle dispose d’un mandat d’arrêt à votre encontre, si elle vous surprend en train de commettre un délit, ou si elle a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis ou êtes sur le point de commettre un délit plus grave.
Comment savoir si je suis en état d’arrestation ou en détention, ou si je suis libre de partir ?
Il est parfois très difficile de savoir si vous êtes libre de vous éloigner d’une interaction avec la police ou d’autres agents des forces de l’ordre. Si vous estimez que vous pouvez le faire en toute sécurité, vous pouvez demander « Suis-je en état d’arrestation ? », « Suis-je en détention ? » ou « Suis-je libre de partir ? ». Si vous n’êtes ni en garde à vue ni en état d’arrestation, vous pouvez partir.
Si vous êtes en garde à vue ou en état d’arrestation, vous avez le droit de consulter un avocat et le droit de connaître le motif de votre garde à vue ou de votre arrestation.
Suis-je obligé de répondre aux questions de la police ?
Vous avez presque toujours le droit de garder le silence – ce qui signifie que vous n’êtes pas tenu de décliner votre identité ni de répondre aux questions de la police – MAIS il existe certaines exceptions, notamment l’obligation de présenter une pièce d’identité lorsque vous êtes au volant d’une voiture, ou de répondre à certains types de questions lors de contrôles liés à la COVID-19. Pour en savoir plus sur vos droits lorsque la police vous a interpellé parce qu’elle estime que vous avez enfreint une mesure liée à la COVID-19, veuillez consulter la section ci-dessous consacrée aux interpellations liées à la COVID-19.
Il peut également être dans votre intérêt de communiquer votre nom, votre adresse et votre date de naissance aux forces de l’ordre si vous faites l’objet d’une accusation ou d’une contravention pour une infraction. Bien que vous n’ayez pas d’obligation légale générale de présenter une pièce d’identité, si la police tente de vous verbaliser ou de vous inculper pour une infraction et n’est pas certaine de votre identité, elle peut vous placer en garde à vue jusqu’à ce que votre identité soit confirmée.
Si vous mentez à la police, notamment en donnant un faux nom ou une fausse adresse, vous risquez d’être poursuivi pour entrave à la justice ou pour obstruction à l’action de la police.
Les forces de l’ordre peuvent-elles me placer en garde à vue et m’obliger à répondre à leurs questions si elles pensent que j’enfreins une mesure liée au COVID ?
Dans certains cas, oui.
Les agents de police, les agents chargés de l’application des règlements municipaux et les autres agents chargés de l’application de la loi en Ontario se sont vu conférer de nouveaux pouvoirs pour faire respecter les mesures liées à la COVID-19. Ces mesures comprennent actuellement des dispositions limitant les rassemblements à l’intérieur et à l’extérieur, des restrictions concernant l’utilisation des équipements des parcs, tels que les tables de pique-nique, ainsi que des exigences en matière de distanciation physique.
Si les forces de l’ordre ont des motifs raisonnables et probables de croire que vous ne respectez pas une consigne liée au COVID, elles peuvent vous intercepter et vous demander de vous identifier. Dans ces circonstances, vous devez fournir aux forces de l’ordre votre nom, votre date de naissance et votre adresse exacts.
Les forces de l’ordre disposent de pouvoirs supplémentaires lorsqu’il s’agit d’enquêter sur d’éventuels rassemblements illégaux au regard des mesures liées à la COVID-19. Si un agent de police ou un autre représentant des forces de l’ordre a des motifs raisonnables de soupçonner que vous participez à un rassemblement qui enfreint les mesures liées à la COVID-19, il peut exiger d’une personne qu’elle « fournisse des informations afin de déterminer si elle respecte » la réglementation en matière de rassemblements. Cela peut signifier qu’il vous demande votre nom et votre adresse – mais la loi ne limite pas les informations qu’il peut exiger, si ce n’est qu’elles doivent permettre de déterminer si vous enfreignez ou non les restrictions relatives aux rassemblements liées à la COVID-19.
Le critère du soupçon raisonnable – applicable lorsque les forces de l’ordre enquêtent sur une éventuelle violation des restrictions relatives aux rassemblements – est un critère moins strict que celui des motifs raisonnables et probables.
Voici un bref résumé de la législation relative aux contrôles et interrogatoires de police en Ontario, en date du 23 avril 2021. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. Vous trouverez de plus amples renseignements sur vos droits en matière de contrôles et d’interrogatoires policiers en Ontario à l’adresse www.stepstojustice.ca. Veuillez toutefois noter que ces renseignements ne reflètent pas nécessairement toutes les dernières modifications apportées à vos droits à la suite des nouvelles ordonnances d’urgence liées à la COVID-19.
Si vous avez été interpellé ou interrogé par les forces de l’ordre dans le cadre des mesures liées à la COVID-19, merci de nous faire part de votre expérience en remplissant ce formulaire sur notre site web.
