Le 22 juillet 2024, l’ACLC et Mme Kimberley Taylor ont déposé devant la Cour suprême du Canada (CSC) leur mémoire d’appelants dans la contestation constitutionnelle de la restriction de voyage imposée par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (NL) pendant la pandémie de COVID-19. Notre position est que les restrictions de voyage interprovinciales empiètent sur les droits de mobilité des personnes résidant au Canada. Ces droits de mobilité sont protégés par l’article 6 de la Charte. Ils ne devraient pas être limités dans une société libre et démocratique, à moins que des limites spécifiques ne soient nécessaires, proportionnées et aussi minimales que possible.
En mai 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador a interdit à toutes les personnes d’entrer dans la province, à l’exception des résidents de Terre-Neuve-et-Labrador, des travailleurs asymptomatiques et des personnes autorisées à entrer dans des circonstances atténuantes. Taylor, une citoyenne canadienne résidant en Nouvelle-Écosse, s’est vu refuser une dérogation pour entrer à Terre-Neuve afin d’assister aux funérailles de sa mère. Une semaine plus tard, après avoir présenté une demande de réexamen, elle a finalement obtenu une dispense. Dans les deux cas, aucune raison ne lui a été fournie.
L’ACLC et Taylor ont contesté la constitutionnalité de la restriction de voyage de NL. En septembre 2020, le tribunal de première instance a conclu que la restriction de voyage violait l’article 6, mais que cette violation était justifiée par l’analyse de l’article 1. Nous avons porté l’affaire devant la Cour d’appel de NL. En août 2023, la Cour d’appel a refusé de statuer sur le fond de l’appel, estimant que la question était sans objet puisque la restriction de voyage avait été levée et que la pandémie de COVID-19 était désormais terminée. Le 25 avril 2024, la CSC a accordé à l’ACLC et à Taylor l’autorisation d’interjeter appel de cette affaire.
Dans notre mémoire, nous soutenons que même si la restriction de voyage a été levée, le bien-fondé de l’appel devrait toujours être tranché par la CSC en raison de l’importance considérable des questions constitutionnelles soulevées et de la rareté de la jurisprudence qui les aborde. La question de savoir si l’article 6(2) de la Charte protège le droit des résidents canadiens de voyager librement à travers les frontières provinciales, et quelles limitations peuvent raisonnablement être imposées à ce droit en vertu de l’article 1, sont des questions qui ont grandement besoin d’être clarifiées. L’intervention du CCN est d’autant plus importante que l’éventualité d’une situation d’urgence – qu’il s’agisse de santé publique, de changement climatique ou même de guerre – est presque inévitable et que les gouvernements de tous les niveaux doivent se préparer à cette éventualité conformément à la Charte.
L’ACLC remercie Paul Pape et Mitchell McGowan de Pape Chaudry LLP pour leur excellent travail bénévole dans ce dossier.
Le mémoire des appelants de l’ACLC et de Taylor peut être lu ici.
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