19 juillet 2021
À la mi-mai, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec le médecin hygiéniste en chef de la province, a saisi le tribunal pour obtenir une mesure judiciaire particulière appelée « injonction ». Cette ordonnance a été obtenue en l’absence de toute autre partie, et bien qu’elle ait été demandée en lien avec une manifestation prévue pour contester les restrictions de santé publique, l’ordonnance que la province a effectivement obtenue du tribunal allait bien plus loin. Elle interdisait de fait toute activité de manifestation publique et rendait toute personne enfreignant l’ordonnance immédiatement passible d’arrestation pour outrage au tribunal. Il est important de noter que les mesures de santé publique pouvaient déjà être appliquées par le biais de contraventions, mais l’injonction de la province a fourni un nouvel instrument d’application plus sévère, probablement conçu pour dissuader les manifestants. Depuis l’obtention de cette ordonnance, l’ACLC a fait valoir qu’elle allait trop loin et qu’elle devait être annulée ou restreinte. On nous a accordé la possibilité d’une nouvelle audience devant le tribunal, ce qui nous aurait permis de contester tant le fondement juridique que les faits sur lesquels reposait l’octroi de l’ordonnance.
Avant que la nouvelle audience de l’ACLC ne soit fixée, la province a demandé à la Cour de lever (c’est-à-dire d’annuler) l’injonction, arguant qu’elle n’était plus « nécessaire ». Bien que l’ACLC ne souhaitait pas que l’injonction reste en vigueur, nous tenions à ce que les questions juridiques qui avaient conduit à son octroi soient examinées par la Cour. Lors de la nouvelle audience, cependant, la province a fait valoir que l’affaire était « sans objet » et qu’il n’y avait aucun intérêt à tenir une nouvelle audience concernant une injonction qui n’était plus en vigueur. La Cour a suivi cet argument et la nouvelle audience a été rejetée.
Bien que l’injonction ne soit plus en vigueur dans la province, nous restons préoccupés par les circonstances qui ont conduit à l’obtention d’une injonction d’une telle portée sans que le tribunal n’ait entendu les arguments d’aucune partie autre que le gouvernement. Cette ordonnance a restreint les libertés fondamentales garanties par la Charte canadienne des droits et libertés, et nous estimons qu’il n’existait aucun fondement juridique justifiant l’octroi d’une telle ordonnance. L’ACLC sollicite actuellement l’autorisation de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse pour interjeter appel de la décision initiale qui a accordé l’injonction. Cette autorisation est nécessaire dans cette affaire car, alors que la nouvelle audience était encore en cours, le délai pour interjeter appel de la décision initiale a expiré. Notre requête en vue d’obtenir cette autorisation sera entendue le jeudi 22 juillet 2021. Les documents de l’ACLC sont disponibles ci-dessous.
Nous vous tiendrons informés des conclusions de l’audience.
Documents judiciaires
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