Le18 mars 2020, le ministre de la Santé de Terre-Neuve, John Haggie, a tenu une conférence de presse pour annoncer qu’il avait autorisé un arrêté de mesures spéciales en vertu de la loi sur la santé publique et la promotion de la santé afin de
- interdire les rassemblements de plus de 50 personnes ;
- fermer les établissements (salles de bingo, salles de sport, clubs de fitness, bars, cinémas, salles de spectacle, arènes) ainsi que les restaurants qui ne permettent pas le respect de la distanciation sociale ; et
- exiger de toute personne revenant de l’étranger qu’elle s’isole pendant 14 jours.
Le ministre Haggie a déclaré que toute personne enfreignant ces interdictions s’exposait à des « sanctions sévères », notamment des amendes de 2 500 dollars ou des peines d’emprisonnement de six mois pour les particuliers, et pouvant aller jusqu’à 50 000 dollars pour les entreprises : « Nous espérons ne jamais avoir à recourir à [ces sanctions], mais elles existent, et si nécessaire, nous y aurons recours. »
D’une part, il est vrai que ces sanctions sont prévues par la loi. Cela n’a rien de nouveau. Cependant, l’application de la loi et la sanction des contrevenants constituent des mesures de dernier recours. De plus, le principe de proportionnalité est essentiel en matière d’application de la loi. Plutôt que de menacer les gens de sanctions, il est toujours préférable de privilégier la désescalade plutôt que l’escalade de l’anxiété et de la confrontation. Les gouvernements doivent tenir compte des droits constitutionnels à la liberté et à la liberté de réunion – ces droits peuvent être limités en cas d’urgence sanitaire, mais ils doivent toujours répondre aux questions suivantes : pourquoi, quand et comment ces restrictions seront-elles mises en place, et pour combien de temps ? La communication et le dialogue seront toujours plus efficaces que les menaces générales d’incarcération, qui ne peuvent être prononcées que si la culpabilité de personnes innocentes a été établie à l’issue d’un procès équitable. D’autres premiers ministres et ministres se sont adressés au public au sujet des arrêtés d’urgence sans s’aventurer dans les méandres de leur application, qui implique arrestation, procès et détention. Compte tenu de la sévérité de ces sanctions – notamment l’emprisonnement, qui constitue la privation de liberté la plus extrême –, l’ACLC suivra la situation de près afin de s’assurer que l’application de ces interdictions soit la moins restrictive possible et ne relève pas de l’arbitraire.
De plus, la province devrait examiner et définir des exceptions à l’interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes. La réduction des grands rassemblements est essentielle pour ralentir la propagation du coronavirus, comme nous l’ont appris les excellents responsables de la santé publique du Canada. Mais il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles où il ne serait pas approprié de porter atteinte à la liberté de réunion – soit parce que cela nuirait à la santé publique, soit parce qu’il s’agirait d’une atteinte disproportionnée aux libertés civiles.
Par exemple, cette interdiction des grands rassemblements ne devrait pas priver les gens de nourriture. Les soupes populaires ou les banques alimentaires sont souvent les seules possibilités pour les sans-abri, les toxicomanes ou les personnes souffrant de troubles mentaux de se procurer un repas. Imaginez un instant que vous ne soyez pas chez vous en train de lire ceci sur votre téléphone ou votre ordinateur. Imaginez que vous soyez dans la rue, dans le froid, affamé. Où allez-vous trouver de quoi manger ?
Il n’est pas rare que les structures qui distribuent de la nourriture aux personnes dans le besoin voient de longues files d’attente se former, d’autant plus que la baisse considérable de la fréquentation a entraîné une diminution de la mendicité (sans parler des nombreuses réglementations locales et provinciales au Canada qui sanctionnent la mendicité). Quoi qu’il en soit, l’ACLC estime qu’il incombe au gouvernement de veiller à ce que les plus vulnérables soient nourris et à l’abri du froid. (À Toronto, les programmes « Out of the Cold » destinés à nourrir les sans-abri ont tous été annulés). Cette semaine, le gouvernement fédéral a annoncé une augmentation du financement des services destinés aux sans-abri. Si des organisations caritatives se mobilisent pour fournir ce service essentiel, ni elles ni les personnes vulnérables qui cherchent simplement un repas chaud ne devraient être exposées à des menaces d’amendes exorbitantes ou d’incarcération.
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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