TORONTO – Aujourd’hui, l’Association canadienne des libertés civiles se présente devant la Cour d’appel fédérale pour défendre sa victoire historique en faveur de l’État de droit.
En janvier et février 2022, les manifestations du « Convoi de la liberté », qui ont occupé et bloqué les rues du centre-ville d’Ottawa et d’autres lieux spécifiques, ont entraîné des perturbations et des difficultés considérables. Ces manifestations ont directement affecté des milliers de Canadiens, en particulier des membres de communautés marginalisées. En réponse, le 14 février 2022, le gouvernement fédéral s’est donné le pouvoir de prendre des décrets d’une portée considérable en invoquant la loi fédérale sur les situations d’urgence. Cette loi, qui n’avait jamais été invoquée auparavant au Canada, permet au gouvernement fédéral de promulguer des décrets de grande portée sans passer par le processus démocratique ordinaire, mais uniquement lorsque des critères juridiques stricts sont remplis.
Le 17 février 2022, l’ACLC a lancé un contrôle judiciaire contestant l’invocation par le gouvernement fédéral de la loi sur les situations d’urgence. La contestation judiciaire de l’ACLC n’était pas une approbation des manifestations du » Convoi de la liberté « . Elle a condamné les actes de violence, de racisme et d’homophobie signalés et a reconnu que, compte tenu de la longueur des délais et de l’ampleur des perturbations, la police devait démanteler les barrages. L’ACLC maintient qu’il n’y avait pas de « situation d’urgence en matière d’ordre public » au sens de la loi, et certainement pas une situation qui s’étendait à l’ensemble du Canada. Les lois existantes auraient pu – et dû – être utilisées pour faire face à la situation, plutôt que la Loi sur les urgences.
Le 29 janvier 2024, la Cour fédérale a convenu avec l’ACLC et d’autres demandeurs que le gouvernement fédéral n’a pas atteint les seuils juridiques nécessaires pour invoquer la Loi. La Cour a également convenu que les actions gouvernementales résultant de l’invocation de la Loi ont violé de manière injustifiée le droit à la liberté d’expression et le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
« Si les pouvoirs extraordinaires accordés au gouvernement fédéral par la loi sur les situations d’urgence sont nécessaires dans des circonstances extrêmes, ils menacent également l’État de droit et notre démocratie », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme « Libertés fondamentales » à l’ACLC.
« Nous demanderons à la Cour d’appel fédérale de rejeter la tentative du gouvernement fédéral d’assouplir les seuils nécessaires pour invoquer les pouvoirs extraordinaires de la loi. Les seuils légaux ne se plient pas, et encore moins ne se brisent, dans des circonstances d’urgence. Nous mettons en garde ce gouvernement et les gouvernements futurs : même en temps de crise, aucun gouvernement n’est au-dessus de la loi », a conclu Anaïs Bussières McNicoll.
L’ACLC est immensément reconnaissante à Ewa Krajewska, Brandon Anand Chung et Erik Arsenault de Henein Hutchison Robitaille LLP pour les services juridiques pro bono exceptionnels qu’ils ont fournis dans cette affaire.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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