À propos du port obligatoire du masque

26 juin 2020

À propos du port obligatoire du masque

Le port de masques non médicaux si nécessaire, mais pas nécessairement une obligation légale de porter un masque : telle est la position actuelle de l’ACLC concernant le port du masque dans le contexte de la COVID-19. Les opinions divergent fortement quant à l’utilisation des masques non médicaux, et les entreprises ainsi que les gouvernements envisagent de plus en plus de rendre le port du masque obligatoire. Alors que les avis des responsables de la santé publique sur l’efficacité des masques ont évolué rapidement, ce qui a semé une certaine confusion dans le public, des dizaines de milliers de personnes soutiennent le « port universel obligatoire du masque » au Canada. Mais les nouvelles lois rendant le port du masque obligatoire sont précisément le type de mesure gouvernementale qui a tendance à aller trop loin, au détriment déraisonnable et injustifié de nos libertés. À l’heure actuelle, l’ACLC ne soutient pas des qui imposent le port de masques non médicaux dans tous les lieux publics fermés

Voici cinq points à retenir concernant notre position sur le port des masques non médicaux dans les lieux publics:

1) Il existe une différence entre une loi adoptée par un gouvernement imposant le port du masque et une politique mise en place par une entreprise privée allant dans ce sens. D’une part, les entreprises privées doivent respecter la législation relative aux droits de l’homme, mais elles ont par ailleurs, dans de nombreux cas, la liberté de choisir avec qui elles souhaitent faire affaire. Les entreprises privées ne sont généralement pas soumises à la Constitution, qui régit les gouvernements, les lois et les politiques publiques. Les gouvernements, en revanche, doivent justifier les restrictions à la liberté, telles que l’obligation de porter un masque, en démontrant qu’elles sont à la fois raisonnables et justifiées de manière démontrable (c’est-à-dire fondées sur des preuves).

2) Les données scientifiques concernant l’efficacité des masques non médicaux sont mitigées. Cela n’a rien à voir avec l’obligation du port de la ceinture de sécurité dans les années 1970. Une obligation légale de porter un masque dans tous les lieux publics fermés constitue une tentative de modification massive, et peut-être permanente, des comportements de l’ensemble de la population. Un changement législatif de cette ampleur doit s’appuyer sur des preuves plus solides que celles dont nous disposons actuellement.

3) D’après les dernières recommandations des autorités sanitaires canadiennes, le port du masque est recommandé lorsque la distanciation physique n’est pas possible ou difficile à garantir. Il existe de nombreux lieux publics fermés où la distanciation physique peut être facilement respectée ; par conséquent, une règle imposant le port du masque dans tous ces lieux serait trop générale. Une bibliothèque publique rurale un après-midi de semaine ne devrait pas être traitée de la même manière qu’une rame de métro urbaine bondée aux heures de pointe. Même si un gouvernement énumérait par voie réglementaire toutes les exceptions à une règle, il ne pourrait en aucun cas les couvrir toutes, ce qui signifie que la loi serait inévitablement trop générale.

4) Le port du masque n’est pas recommandé d’un point de vue médical pour certaines personnes et peut s’avérer contre-productif pour d’autres (par exemple, les jeunes enfants, qui sont plus susceptibles de se toucher le visage lorsqu’ils portent un masque). Si les obligations de port du masque (y compris les politiques des magasins) peuvent prévoir des exceptions pour ces personnes, une application efficace de ces règles pourrait nécessiter des questions intrusives afin de déterminer qui peut bénéficier de ces exceptions, ce qui soulève des préoccupations concernant le droit à la vie privée et le partage d’informations médicales confidentielles. La tâche de l’application de la règle incombera probablement à des entreprises et à des particuliers qui pourraient ne pas être suffisamment équipés pour cela (par exemple, demander à un hôte d’accueil dans une épicerie d’interroger les clients sur leur état de santé et de déterminer qui devrait être autorisé à entrer sans masque), et pourrait exposer à un risque accru tant les personnes chargées de l’application que celles qui y sont soumises

5) En ce qui concerne les masques non médicaux, il convient de mettre en place des actions de sensibilisation et de diffuser des messages clairs concernant recommandations émises par les responsables de la santé publique sont préférables à des obligations légales assorties de mesures coercitives, du moins d’après les données scientifiques disponibles à ce jour. Si certaines juridictions peuvent choisir de mettre en place des obligations légales sans pour autant faire respecter les règles, cela crée, selon nous, des problèmes en soi en termes de respect de l’État de droit et de prévention des conflits publics. Par exemple, la Toronto Transit Commission a annoncé qu’elle rendait le port du masque obligatoire, mais qu’elle ne ferait pas respecter cette obligation, préférant se concentrer sur la sensibilisation. Mettre l’accent sur la sensibilisation est tout à fait judicieux, mais les usagers s’attendront certainement aussi à ce que les personnes enfreignant la règle du port obligatoire du masque ne soient pas autorisées à monter à bord et à ce que les conducteurs et les contrôleurs de transport en commun fassent respecter les règles. Comme pour l’application de nombreuses règles et lois, nous nous inquiétons de savoir qui sera le plus touché et si les communautés racialisées et marginalisées seront affectées de manière disproportionnée. À ce sujet, veuillez consulter notre rapport publié en juin 2020, Stay Off the Grass : ACLC et le projet de cartographie « Policing the Pandemic » sur les contraventions pendant la COVID

Cara Faith Zwibel est avocate et directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles.