Nous réitérons notre appel en faveur de la création d'une commission de surveillance indépendante, dirigée par des civils, chargée d'assurer une surveillance en temps réel de l'ASFC.
L’honorable Bill Blair, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa, Canada K1A 0P8
L’honorable Marco Mendicino, C.P., député
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1L1
26 novembre 2020
Monsieur le ministre Blair, Monsieur le ministre Mendicino,
Nous vous écrivons pour réitérer notre appel en faveur de la création d’une commission de surveillance indépendante, dirigée par des civils, dont le mandat serait d’assurer une surveillance en temps réel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC reste le seul grand organisme d’application de la loi au Canada à ne pas disposer d’un organisme de surveillance externe. Depuis des années, votre gouvernement affirme son soutien à la création d’un mécanisme de responsabilisation et a d’ailleurs présenté à deux reprises des projets de loi visant à créer un organisme de contrôle de l’ASFC. La mise en place d’un organisme de contrôle s’impose depuis longtemps et revêt un caractère d’urgence.
Cette urgence a été clairement mise en évidence la semaine dernière par le cas d’Ebrahim Touré. M. Touré a d’abord été détenu de février 2013 à septembre 2018, période durant laquelle il a passé la grande majorité de son temps en détention préventive pour des raisons d’immigration dans une prison de haute sécurité. Il a été transféré dans un centre de détention de l’immigration en octobre 2017 après que la Cour supérieure de justice de l’Ontario eut déterminé que le traitement qui lui était infligé constituait un traitement cruel et inusité, contraire à l’article 12 de la Charte. M. Touré a été placé à nouveau en détention ce mois-ci, et sa dernière audience de révision de la détention a mis en lumière de graves manquements de la part de l’ASFC dans le traitement de son dossier.
Lors de son témoignage à l’audience, l’agent de l’ASFC a expliqué en détail comment il avait cherché à obtenir un titre de voyage pour M. Touré alors qu’il se trouvait en Gambie pour d’autres raisons, mais qu’il n’avait pas pris de notes lors de ses réunions ; qu’il avait reçu un passeport livré dans une enveloppe sans courrier officiel ; utilisé son adresse électronique personnelle et son application de messagerie WhatsApp personnelle pour communiquer avec des représentants du gouvernement gambien et un informateur confidentiel ; et s’était fondé sur les informations fournies par l’informateur confidentiel alors qu’il n’avait aucune connaissance de la politique de l’ASFC concernant leur utilisation. Ce témoignage, combiné à des irrégularités apparentes sur les documents gambiens présumés obtenus par l’ASFC, a conduit la Section de l’immigration à conclure que la preuve présentée par l’agent ne répondait pas aux critères de crédibilité et de fiabilité requis en vertu de l’article 173(d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
La Section de l’immigration n’est pas compétente pour statuer sur la faute grave commise par l’agent de l’ASFC dans cette affaire. Cela met en évidence la nécessité d’un mécanisme de responsabilisation efficace.
La prorogation du Parlement cet été a mis fin à la dernière tentative législative visant à créer un organisme de contrôle de l’ASFC. Nous constatons avec une grande inquiétude que ce projet de loi ne figure pas à nouveau à l’ordre du jour parlementaire, malgré les promesses répétées d’instaurer un mécanisme de responsabilisation et malgré la poursuite des agissements flagrants et incontrôlés de l’ASFC. Cela inclut les actes et omissions ayant entraîné le décès de personnes en détention pour des raisons liées à l’immigration, les mauvais traitements infligés aux personnes pendant leur détention, les détentions inutiles et les conditions de détention. Les changements apportés à la politique et aux pratiques en matière de détention d’immigrants doivent s’accompagner d’une surveillance solide, indépendante et externe de l’ASFC, de préférence dans le cadre d’un nouveau projet de loi qui comble les lacunes du projet de loi C-3 de la dernière session. Le gouvernement doit veiller à ce que le mécanisme de responsabilisation de l’ASFC soit doté d’un financement adéquat et soit efficace, afin d’éviter de reproduire les lacunes, les problèmes de capacité et les retards observés au sein d’autres organismes fédéraux chargés de la responsabilisation des forces de l’ordre. La mise en place d’un organisme de surveillance n’est qu’un des nombreux changements nécessaires pour garantir que les personnes soient traitées équitablement par l’ASFC.
L’affaire de M. Touré nous rappelle qu’il est urgent de mettre en place un mécanisme indépendant de contrôle de l’ASFC. Nous demandons à votre gouvernement de présenter à nouveau un projet de loi visant à créer un tel mécanisme et d’en faire une priorité lors de son examen en commission au cours des prochains mois.
En outre, nous demandons qu’une enquête indépendante, approfondie et transparente soit menée sur les mesures prises par l’ASFC dans le dossier de M. Touré, et que M. Touré ne soit pas expulsé tant que cette enquête est en cours.
Nous serions ravis de pouvoir vous rencontrer dès que possible afin de discuter de ces questions.
Cordialement,
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
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