Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, écrit sur le projet de l’Ontario d’étendre les pouvoirs des agents spéciaux des transports en commun en vertu de la Loi restreignant la consommation publique de substances illicites. Dans cet article d’opinion de Law360 Canada, elle examine les préoccupations en matière de libertés civiles, de santé publique et de Charte soulevées par l’octroi aux agents spéciaux des transports de pouvoirs plus étendus d’arrestation, de détention et de saisie de biens dans les espaces de transport public.
Lisez l’article ici.
