TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir devant la Cour d’appel de la Saskatchewan dans l’affaire Saskatchewan v UR Pride.
Cette affaire découle d’un appel interjeté par le gouvernement de la Saskatchewan contre la décision de la Cour du Banc du Roi. La Cour a déterminé qu’il est du ressort de la Cour de déclarer si les lois du gouvernement sur les pronoms sont inconstitutionnelles et violent les droits de la Charte, même si la clause dérogatoire a été invoquée.
L’UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity of Saskatchewan a lancé une contestation constitutionnelle des lois sur les pronoms de la Saskatchewan, qui ont un impact déterminant sur les droits des étudiants transgenres et des étudiants issus de la diversité de genre dans la province. Les lois sur les pronoms de la Saskatchewan empêchent les étudiants trans et de la diversité de genre d’utiliser les noms et pronoms qu’ils ont choisis dans les écoles sans le consentement de leurs parents.
L’ACLC intervient dans cette affaire pour empêcher le mauvais usage et l’abus de la clause dérogatoire. La clause dérogatoire n’a jamais été destinée à être utilisée – et ne devrait pas l’être – pour affaiblir ou nuire aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables, telles que les jeunes transgenres et les jeunes issus de la diversité de genre.
L’ACLC a l’intention de soutenir que l’utilisation de la clause dérogatoire n’empêche pas le tribunal d’être en mesure d’examiner la constitutionnalité des lois sur les pronoms de la Saskatchewan. En fait, les tribunaux ont un devoir et un rôle à jouer en tant que gardiens de la constitution, pour s’assurer que le public est informé que leur gouvernement a adopté une législation inconstitutionnelle. Il s’agit d’un contrôle et d’un équilibre importants dans notre démocratie, qui permettent de fournir des informations restreintes qui renforcent la démocratie et le discours public.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Dan LeBlanc et Leif Jensen du cabinet LeBlanc Jensen.
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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