Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante en réaction à l’annonce du premier ministre de modifier le règlement 84-20 pour supprimer les restrictions à l’accès à l’avortement au Nouveau-Brunswick :
L’Association canadienne des libertés civiles se réjouit de l’annonce faite par le Premier ministre du Nouveau-Brunswick de modifier le règlement 84-20 en retirant l’avortement des services restreints. Cela signifie que pour la première fois au Nouveau-Brunswick, les avortements chirurgicaux pratiqués en dehors des hôpitaux seront couverts par le régime provincial de soins de santé.
En 2021, l’ACLC a lancé une contestation juridique des restrictions prévues par le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux qui interdisent le financement des soins d’avortement en dehors des milieux hospitaliers, considérant les avortements cliniques comme des services non essentiels. L’ACLC a fait valoir que ces restrictions violent la Loi canadienne sur la santé et les droits à la liberté, à la sécurité, à la vie privée et à l’égalité garantis par la Charte .
Depuis 1988, ces règlements ont imposé des barrières importantes, y compris des barrières financières, de localisation, de confidentialité et de logistique, aux résidents du Nouveau-Brunswick pour qu’ils reçoivent des services de soins de santé médicalement nécessaires. Les décennies de préjudices résultant du manque d’accès équitable aux soins liés à l’avortement ont eu un impact disproportionné sur les Néo-Brunswickois les plus marginalisés et les plus vulnérables, qui sont confrontés aux obstacles les plus importants en matière d’accès aux soins liés à l’avortement. Les difficultés d’accès se traduisent également par un stress physique et psychologique important.
Nous sommes heureux que ce gouvernement ait donné la priorité à la modification du règlement en tant que premier acte officiel du Cabinet. L’ACLC soutient fermement cette démarche et félicite le gouvernement pour sa rapidité d’action. Cependant, l’ACLC espère également que le gouvernement encouragera activement les fournisseurs à établir des installations en dehors des hôpitaux afin que les femmes et les personnes de sexe différent aient pleinement accès à des services de soins de santé génésique équitables au Nouveau-Brunswick.
Cette victoire importante n’aurait pas pu être réalisée sans les défenseurs dévoués et engagés du Nouveau-Brunswick qui ont défendu la justice en matière de procréation pendant des décennies.
L’ACLC s’efforcera toujours de faire progresser et de protéger les droits reproductifs et les droits à l’égalité de toutes les personnes au Canada.
L’ACLC remercie Andrew Bernstein, Gillian Dingle, Emily Sherkey et Alex Bogach, de Torys LLP, pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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