TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles se réjouit de la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel de la Saskatchewan dans l’affaire Saskatchewan (Minister of Education) v. UR Pride Centre for Sexuality and Gender Diversity, 2025 SKCA 74, qui confirme la capacité des tribunaux à déterminer si une loi limite les droits et libertés garantis par la Charte , même lorsque le gouvernement a invoqué la clause dérogatoire.
En août 2023, le ministère de l’éducation de la Saskatchewan a adopté une politique exigeant le consentement des parents avant qu’un élève de moins de 16 ans puisse être adressé à l’école par un nouveau nom, une nouvelle identité ou un nouveau pronom lié au genre. Cette politique a été temporairement bloquée à la suite d’une contestation constitutionnelle lancée par UR Pride au motif que cette politique violait les droits des élèves au titre de l’article 7 (vie, liberté, sécurité de la personne) et de l’article 15 (égalité). En réponse, le gouvernement de la Saskatchewan a invoqué la clause dérogatoire pour faire passer la politique en loi (la loi sur l’éducation), tentant ainsi de protéger la loi d’une déclaration d’inconstitutionnalité.
Dans une décision historique, la Cour d’appel a confirmé que les tribunaux restent compétents lorsque la clause dérogatoire est invoquée pour émettre des déclarations sur des violations de droits.
La contestation constitutionnelle de la loi sur l’éducation par UR Pride peut aller de l’avant et ajouter d’autres arguments selon lesquels cette loi viole l’article 12 de la Charte. La question de savoir si les dispositions de la loi sur l’éducation relatives aux pronoms et aux noms violent les droits garantis par la Charte sera tranchée ultérieurement, mais la décision de la Cour d’appel garantit que cette question importante sera entendue dans son intégralité.
« Cette décision est une victoire pour la responsabilité démocratique et l’État de droit », a déclaré Aaden Pearson, juriste spécialisé dans les droits des personnes transgenres et avocat salarié de l’Association canadienne des libertés civiles. « La Cour a clairement indiqué que le recours à la clause dérogatoire ne met pas les gouvernements à l’abri d’un examen judiciaire. Les Canadiens ont le droit de savoir quand leurs droits sont limités afin de pouvoir prendre des décisions éclairées dans les urnes ; les tribunaux jouent un rôle fondamental à cet égard. Cela n’affaiblit pas notre démocratie, cela la renforce ».
L’Association canadienne des libertés civiles applaudit cette affirmation de la protection continue des droits constitutionnels et se montre solidaire des jeunes transgenres et de la diversité de genre, ainsi que des communautés qui les soutiennent.
L’ACLC est reconnaissante à Leif Jensen et Dan LeBlanc de LeBlanc Jensen pour leur excellente représentation pro bono.
Vous pouvez lire le mémoire d’intervention de l’ACLC ici, et la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan ici.
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