TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante pour annoncer son intervention dans l’affaire OHIP c. KS à la Cour d’appel de l’Ontario :
L’Association canadienne des libertés civiles a obtenu la qualité d’intervenant public dans l’affaire OHIP v KS devant la Cour d’appel de l’Ontario. Cette affaire concerne le refus de financement des soins d’affirmation du genre pour une personne transgenre qui s’identifie comme non binaire. L’ACLC intervient dans cette affaire pour s’assurer que le financement des services de santé est équitable et non discriminatoire.
L’ACLC fait valoir que l’impossibilité de recevoir des soins médicaux prescrits par un médecin a de profondes répercussions sur la liberté et l’autonomie des personnes. L’autonomie du patient dans la prise de décision médicale est un droit protégé. Toute personne devrait avoir le droit de prendre des décisions éclairées concernant son intégrité corporelle et de diriger le cours de ses propres soins médicaux.
En outre, l’ACLC soutient qu’une interprétation discriminatoire du barème des prestations est incompatible avec la valeur d’égalité de la Charte. C’est une violation des droits à l’égalité que d’interpréter les règlements d’une manière qui perpétue l’iniquité dans le système de santé publique et désavantage les personnes appartenant à des groupes marginalisés.
Une audience devant la Cour d’appel de l’Ontario est prévue le 26 novembre.
L’ACLC remercie Gregory Ko, Frank Nasca et Olivia Evans de Kastner Ko LLP pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.
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Lisez les arguments écrits de l’ACLC dans notre mémoire ici.
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L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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