Une victoire du G20, fruit de dix années d’efforts

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision importante dans une affaire découlant des manifestations qui ont eu lieu lors du sommet du G20 à Toronto en juin 2010. Cette affaire soulève des questions fondamentales concernant le droit de manifester et les pouvoirs de la police. La décision unanime de la Cour d’appel constitue une victoire importante, même si le fait qu’elle ait été rendue près de dix ans après l’incident qui l’a motivée montre à quel point il peut être difficile de faire protéger et faire valoir ses droits fondamentaux devant nos tribunaux.

Dans l’affaire Stewart c. Toronto Police Services Board, la Cour a examiné une plainte déposée par Luke Stewart, un militant qui s’était rendu au parc Allen Gardens à Toronto pour participer à un rassemblement devant être suivi d’une marche de protestation dans les rues de la ville. La police avait décidé d’établir un périmètre autour du parc et d’exiger que toute personne entrant avec un sac ou un sac à dos se soumette à une fouille. Ceux qui refusaient se voyaient refuser l’accès et étaient renvoyés.

M. Stewart a refusé de se soumettre à la fouille ; il est entré dans le parc malgré les consignes de la police et a ensuite été interpellé ; son sac a été fouillé, ses lunettes de natation ont été saisies (au motif qu’elles pourraient servir à contrer les tactiques policières telles que les gaz lacrymogènes) ; il a ensuite été relâché et autorisé à entrer dans le parc pour rejoindre le rassemblement. M. Stewart a poursuivi la police en justice, faisant valoir qu’elle n’avait pas le droit d’exiger une fouille et alléguant des violations de ses droits garantis par la Charte, à savoir la liberté d’expression (art. 2(b)), le droit de ne pas subir d’arrestation ou de détention arbitraire (art. 9) et le droit de ne pas subir de fouille ou de saisie abusive (art. 8).

L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour faire valoir que les droits de M. Stewart avaient été restreints de manière abusive et que la police n’avait pas le pouvoir d’exiger qu’il consente à une fouille comme condition pour entrer dans un parc public. Le juge qui avait initialement été saisi de l’affaire a estimé que la police avait agi dans le respect de la loi et a rejeté les arguments de M. Stewart. Malgré les risques et les coûts importants que cela impliquait, M. Stewart a interjeté appel. Une fois de plus, l’ACLC est intervenue pour faire valoir que des droits fondamentaux avaient été violés et devaient être rétablis.

Nous nous réjouissons de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario, qui a conclu que la police n’avait pas le pouvoir légal de subordonner l’accès au parc à une fouille. La police s’était en partie fondée sur la Loi sur l’intrusion sur une propriété et sur une lettre qui lui avait été remise par la Ville de Toronto et qui l’autorisait à appliquer cette loi. Mais la Cour d’appel a estimé que la Ville n’avait établi aucune règle stipulant qu’il fallait consentir à une fouille avant d’entrer dans un parc et qu’il n’appartenait pas à la police de Toronto d’inventer ces règles elle-même. Étant donné que la condition d’entrée n’avait aucun fondement juridique, les droits de M. Stewart ont été violés de manière injustifiée. Dans ces circonstances, la Cour a décidé qu’une indemnisation modeste était appropriée. Il s’est vu octroyer 500 dollars en reconnaissance de la violation de ses droits et afin de dissuader la police de commettre des violations similaires à l’avenir.

La décision de justice rendue par la Cour revêt une grande importance, mais le parcours de cette affaire devant les tribunaux montre à quel point il peut être difficile de faire valoir ses droits et de demander des comptes à la police pour des actes qui enfreignent la Charte. Les personnes dont les droits ont été violés par la police sont souvent peu enclines à intenter une action en justice : l’investissement en temps et en ressources (notamment financières) est considérable, et les retombées peuvent être minimes. Dans le cas de M. Stewart, bien que sa décision d’intenter une action ait abouti à une décision favorable susceptible de profiter à d’autres, les dix années qu’il a consacrées à cette affaire peuvent sembler difficilement justifiables au regard de la somme relativement modeste qui lui a été accordée à titre de dommages-intérêts. L’ACLC est reconnaissante envers des personnes comme M. Stewart qui font valoir leurs droits devant les tribunaux, et nous remercions les avocats de Torys LLP, Winston Gee et Sarah Whitmore, pour leur excellente assistance bénévole dans ce dossier.