17 février 2023
Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
Bien que nous ne soyons pas d’accord avec la conclusion du commissaire selon laquelle le seuil légal pour invoquer la Loi a été atteint, nous tenons à remercier le juge Rouleau et l’ensemble du personnel de la Commission pour leur travail. Le processus de la Commission a contribué à une plus grande transparence et à une meilleure compréhension de ce qui s’est passé en février 2022 pour tous les Canadiens.
L’enquête est l’un des nombreux mécanismes de responsabilité. Nous avons lancé un contrôle judiciaire précisément parce que nous pensions que c’était le meilleur moyen de vérifier les affirmations du gouvernement concernant la légalité de l’utilisation de la loi sur les situations d’urgence.
Cette demande sera examinée en avril, et nous avons récemment annoncé que les preuves sélectionnées par la commission feront désormais partie des preuves que la Cour fédérale examinera.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Pour en savoir plus sur la Commission d’urgence pour l’ordre public, consultez la page de l’ACLC consacrée aux affaires, https://staging.ccla.org/major-cases-and-reports/emergencies-act/.
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