OTTAWA – Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait les remarques suivantes aujourd’hui :
Cette semaine, nous avons entendu des fonctionnaires fédéraux, mais aucun n’a été en mesure de confirmer l’existence d’une situation d’urgence nationale telle que définie par la loi sur les situations d’urgence.
Depuis le début, nous avons soutenu qu’il n’y avait pas d’urgence nationale au sens de la loi. Des témoins ont maintenant déclaré que le gouvernement avait déclaré une situation d’urgence en utilisant des critères qui n’entrent pas dans le cadre de la définition de la loi sur les situations d’urgence. La position du gouvernement semble être qu’il était en droit de le faire. Cette situation est profondément troublante.
Les témoins du gouvernement ont admis jusqu’à présent que le gouvernement ne se sentait pas lié par la formulation claire de la loi sur les situations d’urgence. Leur compréhension de ce qui constitue une menace pour la sécurité nationale était plus large et incluait des éléments que la loi n’envisage pas. En bref, pour faire face à une crise, le gouvernement a agi en dehors de la loi.
Les situations d’urgence nationale qui autorisent des pouvoirs extraordinaires ne peuvent pas être laissées au hasard. Les critères d’utilisation de la loi sur les situations d’urgence ne sont pas des suggestions – ce sont des lois soigneusement prescrites. La Commission a encore une semaine complète de témoignages à entendre, mais les éléments dont elle dispose à ce jour indiquent qu’il sera très difficile pour le gouvernement de s’acquitter de son fardeau.
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