TORONTO – La Cour fédérale du Canada vient de rendre sa décision accueillant la contestation de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) concernant l’invocation par le gouvernement fédéral de la Loi sur les mesures d’urgence. Le recours de l’ACLC a été joint à celui de quelques autres parties.
Noa Mendelsohn Aviv, directrice exécutive et avocate générale de l’ACLC, a fait la déclaration suivante :
La Cour a conclu que :
- La décision du gouvernement fédéral de déclarer une situation d’urgence en matière d’ordre public en vertu de la loi sur les situations d’urgence au début de l’année 2022, ainsi que les règlements connexes qu’il a adoptés, étaient déraisonnables et ne se justifiaient ni par les faits ni par la loi.
- Les règlements violaient le droit à la liberté d’expression et le droit à la protection contre les perquisitions et les saisies abusives garantis par la Charte .
Dès l’invocation de la loi sur les situations d’urgence, l’ACLC a fait part de ses préoccupations.
L’urgence n’est pas dans l’œil de celui qui regarde. Les pouvoirs d’urgence sont nécessaires dans des circonstances extrêmes, mais ils sont également dangereux pour la démocratie. Ils doivent être utilisés avec parcimonie et prudence. Ils ne peuvent pas être utilisés même pour faire face à une manifestation massive et perturbatrice si celle-ci aurait pu être traitée par le maintien de l’ordre et les lois habituelles. Le seuil d’invocation de la loi sur les situations d’urgence est extrêmement élevé. Le gouvernement doit démontrer qu’il existe une situation d’urgence résultant de menaces pour la sécurité du Canada et que cette situation d’urgence a véritablement une portée nationale. La Cour fédérale a reconnu que ce seuil n’était pas atteint.
L’ACLC s’est opposée à l’utilisation de la loi sur les situations d’urgence par le gouvernement et l’a attaqué en justice. La décision de la Cour fédérale constitue un précédent clair et essentiel pour tous les gouvernements à venir.
Nous sommes profondément reconnaissants à notre excellente équipe juridique, composée d’Ewa Krajewska et de Brandon Chung de Henein Hutchison Robitaille LLP, pour leur superbe travail juridique et leur dévouement à ce défi.
Nous en dirons plus dans les prochains jours, lorsque nous aurons pleinement assimilé le contenu de la décision.
LIEN VERS LA DÉCISION DE LA COUR FÉDÉRALE
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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