TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a réagi à l’introduction d’une législation élargissant l’utilisation de la clause dérogatoire en relation avec le projet de loi 21 au Québec :
La décision du gouvernement du Québec d’étendre le recours à la clause dérogatoire pour soustraire le projet de loi 21 à certains éléments de l’examen de la Charte constitue une grave injustice. Le projet de loi 21, également connu sous le nom de « loi sur la laïcité », interdit à certains employés du secteur public, notamment les enseignants, les policiers et les avocats du gouvernement, de porter des symboles religieux.
L’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil national des musulmans canadiens et une partie concernée contestent le projet de loi 21 en tant que loi inconstitutionnelle qui porte atteinte à la liberté de religion, à la liberté d’expression et aux droits à l’égalité. Cette contestation est actuellement devant la Cour d’appel du Québec et la décision n’a pas encore été rendue.
Les préjudices causés par le projet de loi 21 ont été bien documentés. Depuis près de cinq ans, les effets néfastes du projet de loi 21 touchent de manière disproportionnée les femmes musulmanes, les sikhs, les juifs, ainsi que les communautés racialisées et les nouveaux arrivants.
Depuis l’adoption du projet de loi 21, les membres de ces groupes ont fait état d’une diminution de la sécurité dans les espaces publics, d’une participation entravée aux activités sociales et politiques et d’une restriction de la liberté d’expression. De nombreux membres de minorités religieuses visibles ont également fait l’objet de menaces physiques et verbales, ainsi que d’actes de violence.
C’est pourquoi l’ACLC, avec ses partenaires en contentieux, conteste le projet de loi 21 en tant que loi inconstitutionnelle discriminatoire sur la base du genre et de la religion.
En continuant à utiliser la clause dérogatoire pour tenter de protéger le projet de loi 21 contre toute contestation judiciaire, le gouvernement du Québec crée un dangereux précédent qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte aux personnes et aux groupes vulnérables et marginalisés.
L’ACLC remercie David Grossman et Olga Redko de IMK LLP pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.
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