Le Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes est chargé d’examiner le projet de loi C-26, qui a été critiqué parce qu’il porte atteinte à la vie privée, aux procédures judiciaires et à la responsabilité.
Toronto, ON – Nous pouvons répondre aux besoins du Canada en matière de cybersécurité tout en préservant nos droits et libertés. Tel est le message adressé aux députés par des organisations de la société civile et des experts canadiens, qui publient aujourd’hui des recommandations détaillées pour modifier la loi controversée du gouvernement fédéral sur la cybersécurité, le projet de loi C-26.
À l’automne dernier, les mêmes groupes ont publié une lettre conjointe avertissant que le projet de loi C-26 était « profondément problématique et devait être corrigé », soulignant le risque qu’il représentait pour les droits à la vie privée, la gouvernance responsable et les procédures judiciaires régulières. Les recommandations du paquet publié aujourd’hui répondent à ces préoccupations, tout en veillant à ce que les défenses du Canada en matière de cybersécurité bénéficient d’une mise à niveau plus que nécessaire.
Le projet de loi C-26 a récemment été adopté en deuxième lecture à la Chambre des communes, à l’issue d’un débat animé au cours duquel des députés de tous horizons politiques ont exprimé leur inquiétude quant à son impact sur les libertés civiles. Il est maintenant transmis à la commission de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes pour un examen approfondi.
« Nous avons été encouragés d’entendre nos préoccupations reflétées par des députés de tout le spectre politique tout au long du débat en deuxième lecture du projet de loi C-26 », peut-on lire dans l’introduction de l’ensemble des mesures recommandées par le groupe, précisant que les idées avancées par les membres du groupe sont conçues pour « garantir que le projet de loi C-26 offre une cybersécurité solide à tous les Canadiens, tout en garantissant la responsabilité et le respect de nos droits ».
Un grand nombre des solutions recommandées reflètent les conclusions du rapport de Christopher Parsons, Cybersecurity Will Not Thrive in Darkness, publié par le Citizen Lab de l’Université de Toronto en octobre 2022. Les mesures recommandées répondent aux préoccupations en matière de libertés civiles :
- Limitation des pouvoirs ministériels
- Protéger les informations personnelles et professionnelles confidentielles
- Maximiser la transparence
- Permettre aux avocats spéciaux de protéger l’intérêt public
- Renforcer la responsabilité du Centre de la sécurité des télécommunications
Les groupes et les individus qui soutiennent ce paquet de mesures correctives sont : l’Association canadienne des libertés civiles, la Fondation constitutionnelle canadienne, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des droits et libertés, le Conseil national des musulmans canadiens, OpenMedia, le Conseil canadien de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information, le professeur Andrew Clement et le Dr Brenda McPhail.
-30-
Contacts pour les médias :
Rosa Addario, responsable de la communication, OpenMedia
1.888.441.2640 poste 0
Alex Nanoff, Relations avec les médias, ACLC
media@ccla.org
613.709.6318
Citations d’organisations de défense des libertés civiles :
« Il est essentiel que le Parlement trouve un juste équilibre entre le besoin de sécurité, d’une part, et la nécessité de respecter les droits constitutionnels bien établis à la liberté et à la vie privée, d’autre part. Les remèdes recommandés aideront les législateurs à mettre en place un régime législatif conforme à la Constitution tout en restant efficace. – Joanna Baron, directrice exécutive de la Fondation constitutionnelle canadienne
« Depuis plus de vingt ans, les musulmans canadiens subissent de manière disproportionnée les effets néfastes d’une protection insuffisante de la vie privée, d’un manque de respect des procédures judiciaires et d’un manque de responsabilisation des agences de sécurité nationale. Cette législation est nécessaire pour renforcer la cybersécurité de notre pays, mais un meilleur équilibre doit être trouvé pour protéger les droits constitutionnels des Canadiens. Les recommandations que nous formulons en coopération avec d’autres groupes de défense des libertés civiles peuvent nous aider à trouver cet équilibre. – Stephen Brown, directeur général du Conseil national des musulmans canadiens
« Tel qu’il est rédigé, le projet de loi C-26 met en danger la vie privée et les informations personnelles de tous les Canadiens. Personne ne devrait avoir à sacrifier ses droits fondamentaux pour obtenir les protections que nous méritons tous en matière de cybersécurité. Ces recommandations montrent que nous pouvons renforcer la cybersécurité tout en préservant les droits et les libertés qui nous sont chers. Nous espérons que les députés écouteront attentivement et corrigeront cette législation profondément erronée. — Matthew Hatfield, directeur des campagnes, OpenMedia
« Le Canada mérite à la fois la cybersécurité et des protections solides pour les droits individuels. Nous avons besoin d’amendements au projet de loi C-26 qui le répareront, en s’assurant que les procédures régulières, la transparence, la responsabilité, la surveillance efficace et les droits à la vie privée deviennent des éléments essentiels du cadre de la sécurité nationale du Canada ». – Daniel Konikoff, directeur intérimaire, Protection de la vie privée, technologie et surveillance, Association canadienne des libertés civiles
« Ce projet de loi prévoit un partage important d’informations avec de multiples parties sur demande, mais n’anticipe pas les impacts collatéraux sur la vie privée. Si les secrets commerciaux sont considérés comme des informations confidentielles qui ne peuvent être communiquées à des États étrangers, ce n’est pas le cas des informations personnelles des citoyens canadiens. Une solution évidente s’impose. – Brenda McPhail
« Permettre à des représentants élus ou à des bureaucrates non élus et non responsables d’exercer le degré de pouvoir que confère le projet de loi C-26 est une atteinte à la démocratie et un danger clair et présent pour la liberté, la vie privée et l’autonomie des Canadiens. – Sharon Polsky, présidente du Conseil d’accès à l’information et de protection de la vie privée du Canada
Citations tirées du débat en deuxième lecture de la Chambre des communes :
« Nous avons été très clairs sur le fait que notre intention, avec ce projet de loi et d’autres, est de protéger les libertés et la vie privée des Canadiens. Par conséquent, ce sera le thème sous-jacent de notre approche, certainement en ce qui concerne ce projet de loi au cours du processus d’examen en commission et dans les jours et les semaines à venir ». – Raquel Dancho, députée, ministre fantôme de la sécurité publique du Parti conservateur[Hansard].
« Nous dépendons de ces services essentiels et leur protection est importante, mais le projet de loi C-26, tel qu’il est actuellement rédigé, donnerait à l’exécutif des pouvoirs considérables. Selon ma lecture du projet de loi, il n’y aurait pas assez de responsabilité et de surveillance ; il n’y aurait pas assez de mécanismes d’examen pour que le Parlement puisse contrôler le pouvoir de l’exécutif, et je pense qu’il s’agit là d’un point critique. – Alastair MacGregor, député, ancien porte-parole du NPD pour la sécurité publique[Hansard].
« Je voudrais profiter de ces derniers instants pour évoquer les préoccupations exprimées par certains groupes. Le professeur Christopher Parsons, de l’université de Toronto, a déclaré que le projet de loi était si imparfait que les gouvernements autoritaires du monde entier pourraient le citer pour justifier leurs propres lois répressives. C’est une déclaration inquiétante ». – Kristina Michaud, députée, porte-parole du Bloc Québécois en matière de sécurité publique[Hansard].
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
