Lors de la deuxième journée d’audience à la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité de la loi 21, le gouvernement du Québec et trois autres défendeurs ont tenté de justifier une loi injustifiable. Ensemble, ils ont avancé une vision de la société canadienne dans laquelle les droits jouent un rôle étroit et réduit.
L’avocat du Québec a soutenu que le texte, le contexte historique et la jurisprudence antérieure sur la clause dérogatoire suggèrent qu’il ne devrait pas y avoir de contrôle judiciaire de l’invocation de la clause par un gouvernement – et encore moins de recours déclaratoire. Selon le Québec, permettre aux tribunaux d’émettre des déclarations lorsque des droits sont violés par une loi protégée par la clause dérogatoire entraînerait indûment les tribunaux dans ce qu’il a qualifié de débat « politique ». Le gouvernement a également tenté de faire valoir que le projet de loi 21 ne violait aucun article de la Charte. Au-delà de la Charte, le Québec a maintenu qu’il était compétent pour promulguer le projet de loi 21 parce que l’essence et la substance de la loi relèvent des compétences provinciales, et a en outre fait valoir que l’architecture de la Constitution du Canada se limite au texte constitutionnel écrit lui-même.
Le Mouvement Laïque Québécois a fait valoir que l’État ne peut pas assurer l’éducation morale et religieuse des enfants et que le fait d’autoriser les enseignants à porter des symboles religieux équivaut à imposer l’éducation religieuse aux élèves. Il a également affirmé qu’il n’était pas nécessaire que la Cour suprême impose des limites à l’utilisation ou à l’examen de l’article 33, car le public peut demander des comptes aux gouvernements qui invoquent la clause dérogatoire, et parce que l’article 33 n’empêche pas l’examen judiciaire d’autres droits garantis par la Charte.
Pour les droits des femmes du Québec a exhorté la Cour à adopter une définition très étroite de l’égalité, qui limiterait considérablement la portée des protections constitutionnelles en matière d’égalité.
Enfin, le défendeur François Paradis a fait valoir que la Cour devrait refuser de se prononcer sur le privilège parlementaire en l’espèce.
Pris ensemble, les arguments présentés par les défendeurs demandent à la Cour d’accepter un cadre constitutionnel dans lequel les gouvernements peuvent passer outre aux libertés fondamentales, définir l’égalité de manière étroite, éviter un contrôle judiciaire significatif et caractériser les violations des droits comme des questions politiques plutôt que des questions constitutionnelles. Il s’agit là d’une vision de la Constitution dans laquelle les droits sont facultatifs et non fondamentaux.
Écrit par Henrique Oliveira
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
For the Media
For further comments, please contact us at media@ccla.org.
