L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et d’autres appelants ont présenté leurs arguments pour contester le projet de loi 21 et demander des limites significatives à l’utilisation de la clause dérogatoire.
Les avocats des six appelants ont avancé des arguments convaincants selon lesquels le projet de loi 21 ne devrait pas être protégé par l’utilisation de la clause dérogatoire par le Québec. Ils ont fait valoir que la loi n’est pas conforme à l’architecture de la Constitution du Canada et qu’elle porte atteinte aux protections de la Charte – y compris les droits linguistiques des minorités et les droits démocratiques – qui ne peuvent pas être annulées par la clause dérogatoire.
L’avocat bénévole de l’ACLC, de la NCCM et de Mme Hak, David Grossman, a averti la Cour que l’utilisation effrénée de la clause dérogatoire pourrait permettre à une simple majorité législative de modifier la Constitution par des moyens détournés. Il a soutenu que c’est précisément ce que fait le projet de loi 21 en sapant un principe constitutionnel fondamental : la participation à la fonction publique doit rester ouverte aux personnes de toutes origines – un principe antérieur à la Confédération et fondamental pour une société libre et démocratique.
L’avocate de l’ACLC, Olga Redko, a également soutenu que le Québec n’avait pas compétence pour adopter les dispositions du projet de loi 21 qui interdisent aux fonctionnaires de porter des symboles religieux. Elle a soutenu que ces dispositions relèvent du pouvoir fédéral en matière de droit pénal car elles visent à faire respecter un code moral d’État par le biais d’interdictions assorties de sanctions.
L’ACLC est extrêmement reconnaissante à Olga Redko, David Grossman et Marie-Hélène Lyonnais de IMK LLP pour leur excellente représentation pro bono.
Les auditions se poursuivent demain.
Écrit par Henrique Oliveira
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