L’ACLC se réjouit de la décision du ministre fédéral de la Justice de scinder le projet de loi C-63

MONTRÉAL – Suite à la décision du ministre fédéral de la Justice de séparer les parties 2 et 3 du reste du projet de loi C-63, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Nous saluons la décision du ministre fédéral de la Justice de permettre à la partie 1 du projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, de bénéficier de l’examen approfondi qu’elle mérite. Il est essentiel que cette nouvelle loi, qui propose de réglementer le contenu en ligne, fasse maintenant l’objet d’une vaste conversation publique et parlementaire.

En séparant les parties 2 et 3 du reste du projet de loi, le ministre de la Justice accède à la demande de la société civile de scinder le projet de loi afin que les modifications controversées du code pénal et de la loi canadienne sur les droits de l’homme n’éclipsent pas la partie 1.

La modification du code pénal introduisant la possibilité d’une peine d’emprisonnement à vie pour toute infraction motivée par la haine ouvrirait la voie à des condamnations disproportionnées, à un effet dissuasif sur la liberté d’expression et à une augmentation injustifiée de la négociation de plaidoyer de la part d’accusés innocents et vulnérables. La disposition proposée relative à la « crainte d’une infraction de propagande haineuse ou d’un crime haineux » permettrait à un juge de limiter la liberté et l’expression d’individus qui ne sont même pas soupçonnés d’avoir commis un crime, et encore moins d’être condamnés.

Quant aux amendements à la loi canadienne sur les droits de l’homme, ils seraient inappropriés et inefficaces pour traiter le problème du discours de haine dans notre société moderne, car ils inonderaient de plaintes les organismes de défense des droits de l’homme qui manquent déjà chroniquement de ressources.