La loi doit s’appliquer de la même manière à tous, quels que soient leur richesse, leur pouvoir et leur statut.
Le 21 janvier 2026, l’ACLC s’est jointe à plus de 40 organisations pour dénoncer certaines dispositions du projet de loi C-15 qui permettraient aux ministres fédéraux d’exempter toute entité de l’application de toute disposition d’une loi ou d’un règlement fédéral, autre que le Code criminel. Cette exemption pourrait s’appliquer à tout projet ou activité qui favorise « l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique », si le ministre concerné estime que c’est « dans l’intérêt public ».
Les ministres fédéraux ne devraient pas décider qui est ou n’est pas soumis aux lois.
Le Canada peut œuvrer en faveur d’une croissance économique forte dans les cadres juridiques et réglementaires existants qui favorisent la responsabilité publique et la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Vous pouvez lire le communiqué de presse ici
Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC sur le projet de loi C-15 au Comité permanent des finances ici (en anglais).
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The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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