TORONTO – Harini Sivalingam, directrice du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante en réaction à l’annonce du premier ministre du Nouveau-Brunswick d’annuler les changements néfastes apportés à la politique 713 :
L’Association canadienne des libertés civiles accueille favorablement les changements apportés par le gouvernement du Nouveau-Brunswick à la politique provinciale en matière d’orientation sexuelle et de genre dans les écoles (politique 713). Ces changements respectent les droits à l’égalité des élèves transgenres et de sexe différent et visent à leur offrir un environnement d’apprentissage plus sûr, plus positif et plus inclusif.
Au cours de l’été 2023, l’ancien gouvernement provincial a modifié la politique 713, supprimant des droits essentiels pour les étudiants transgenres et de sexe différent. L’ACLC a lancé une contestation constitutionnelle contre ces changements néfastes. Notre plaidoyer a révélé que la décision de restreindre les droits des étudiants trans et de genre divers n’était pas fondée sur des preuves et reposait plutôt sur un processus défectueux et des informations erronées.
Les changements annoncés aujourd’hui réparent les préjudices importants causés par la politique du gouvernement précédent. La nouvelle politique reconnaît comme il se doit que les élèves transgenres et de sexe différent ont des droits protégés par la Charte, la loi sur les droits de l’homme et la loi sur l’éducation.
La nouvelle politique part du principe que tous les élèves sont présumés avoir la capacité de consentir à l’auto-identification. Cela permettra aux élèves de moins de 16 ans d’utiliser de manière informelle le nom et les pronoms qu’ils ont choisis dans le cadre scolaire, mais l’utilisation formelle nécessitera le consentement des parents. Les élèves de plus de 16 ans n’auront pas besoin du consentement parental pour l’utilisation informelle ou formelle du nom et des pronoms qu’ils ont choisis. Tous les élèves seront autorisés à participer à des activités extrascolaires conformes à leur identité de genre. Tous les élèves auront accès à des toilettes conformes à leur identité de genre.
L’ACLC remercie Benjamin Perryman, Barrister and Solicitor, et Sheree Conlon de Nijhawan McMillian & Conlon Barristers pour leurs excellents services juridiques pro bono dans cette affaire.
L’ACLC aimerait également remercier Egale Canada, Imprint Youth Association Inc, Alter Acadie Nouveau-Brunswick Inc, Chroma : Pride, Inclusion, Equality Inc, Equality New Brunswick, et Wabanaki Two Spirit Alliance pour leurs contributions cruciales en tant qu’intervenants, qui ont assuré que les perspectives de la communauté 2SLGBTQIA+ étaient directement représentées.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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