14 février 2023
Toronto, ON – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) annonce une nouvelle victoire juridique à l’occasion du premier anniversaire de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.
« Le gouvernement disposait d’autres outils que la loi sur les situations d’urgence. Nous soutenons devant le tribunal qu’il n’a pas atteint le seuil juridique élevé lui permettant d’invoquer la loi. Il y avait un blocus à Ottawa qui devait être résolu, mais le gouvernement n’avait pas besoin de nouveaux outils pour le faire ».
« Et il n’était certainement pas nécessaire d’empiéter sur les libertés civiles de tous les Canadiens pour résoudre le problème », a déclaré Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales pour l’ACLC.
Si l’ACLC a participé à la Commission d’urgence pour l’ordre public, elle a également attaqué le gouvernement en justice, en déposant une demande de contrôle judiciaire.
Après la conclusion de la commission, l’ACLC a demandé à introduire des preuves de la commission dans son procès – une demande fortement contestée par le gouvernement. Un juge a maintenant statué en faveur de l’ACLC et certains éléments de preuve de la commission seront désormais examinés dans le cadre d’un contrôle juridictionnel.
L’association a également publié aujourd’hui un nouveau livre électronique intitulé « Civil Liberties and the Emergencies Act » (Libertés civiles et loi sur les situations d’urgence), qui contient les observations qu’elle a présentées à la Commission de l’ordre public en cas d’urgence. Le livre est disponible au public, gratuitement, à l’adresse suivante : https://staging.ccla.org/fundamental-freedoms/ebook/.
« Il s’agit d’un anniversaire sombre pour les libertés civiles au Canada, qui ne sera pas oublié », a conclu M. Zwibel.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
Pour en savoir plus sur la Commission d’urgence pour l’ordre public, consultez la page de l’ACLC consacrée aux affaires, https://staging.ccla.org/major-cases-and-reports/emergencies-act/.
Enregistrement de la conférence de presse de ce matin : Audio / Vidéo
Alt: https://www.cpac.ca/episode?id=e69f404e-6263-4224-8119-6c64d318c2f9
Texte de la déclaration faite lors de la conférence de presse
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About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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