TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS de la Montérégie-Est et a déposé ses arguments devant la Cour.
La question clé dans cette affaire concerne les pouvoirs des tribunaux d’accorder des réparations systémiques lorsque les droits des personnes vulnérables sont violés. Dans cette affaire, la Cour du Québec a estimé que les droits d’un jeune qui avait été soumis à de multiples mesures d’isolement et de contention avaient été violés alors qu’il était sous la protection d’un directeur de la protection de la jeunesse. En appel, les deux cours de révision, la Cour supérieure et la Cour d’appel, ont déterminé que certaines des ordonnances étaient de nature systémique et dépassaient la compétence de la Cour du Québec. La Cour suprême du Canada doit entendre cet appel le 19 mars.
L’ACLC est intervenue dans cette affaire auprès de la Cour suprême du Canada afin de garantir la protection des droits des jeunes vulnérables. L’ACLC soutient que dans les situations où un tribunal a déterminé que les droits d’un jeune vulnérable ont été violés, le tribunal devrait être habilité à accorder des réparations systémiques.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Karine Joizil et Simon Bouthillier du cabinet McCarthy Tétrault LLP.
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Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
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