OTTAWA – Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait les remarques suivantes aujourd’hui :
La déposition des témoins du Service canadien du renseignement et de la sécurité (SCRS) confirme aujourd’hui que le SCRS a fait part au gouvernement de son opinion selon laquelle il n’y avait pas de menace pour la sécurité du Canada, comme l’exige le déclenchement de la loi sur les situations d’urgence. Toutefois, le chef du SCRS affirme qu’il a pu conseiller au gouvernement de recourir à la loi sur les situations d’urgence en utilisant une définition des menaces pour la sécurité du Canada qui était plus large que celle de la loi. L’argument du gouvernement semble être que la loi sur les situations d’urgence ne signifie pas ce qu’elle dit. Il s’appuie sur cette nouvelle interprétation pour justifier sa décision d’invoquer la loi.
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