OTTAWA – Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait les remarques suivantes aujourd’hui :
Nous espérions que le témoignage du procureur général nous permettrait de mieux comprendre la justification juridique de l’invocation de la loi sur les situations d’urgence par le gouvernement, mais cela n’a pas été le cas.
Le gouvernement s’appuie sur le secret professionnel pour cacher à la Commission et au public les avis juridiques sur lesquels le Cabinet s’est appuyé.
Le gouvernement présentera sans aucun doute à la Commission un argument juridique expliquant pourquoi le recours à la loi sur les situations d’urgence était justifié, mais nous ne saurons jamais s’il s’agit de la même interprétation de la loi que celle qu’avaient les ministres du Cabinet lorsqu’ils ont pris la décision en question.
Cette situation entrave la capacité de la Commission à s’acquitter de son mandat.
Les questions posées par le juge Rouleau au ministre Lametti ont abordé ce point. Bien que le secret professionnel soit très important, le gouvernement peut choisir d’y renoncer et, à notre avis, il devrait le faire dans les circonstances exceptionnelles de l’affaire.
Les mécanismes de responsabilité prévus par la loi sur les situations d’urgence suggèrent la nécessité d’une transparence maximale lorsqu’il s’agit de la décision du gouvernement.
Alors que le gouvernement s’est contenté de faire témoigner ses propres témoins sur le fait que leur interprétation de la loi sur les situations d’urgence était basée sur des conseils juridiques, il refuse maintenant de divulguer ces conseils. Son approche sélective du privilège nuit à la transparence du processus.
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Les avocats de l’ACLC auprès de la Commission de la loi sur les urgences sont disponibles pour une interview.
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