L’ACLC réagit à la décision de l’ONCA dans l’affaire Mathur

TORONTO – Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :

Le changement climatique est une crise urgente. Il aura des effets dévastateurs si les gouvernements ne parviennent pas à le combattre adéquatement. Aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’en promulguant la Loi de 2018 sur l’annulation du plafonnement et de l’échange, le gouvernement de l’Ontario s’est volontairement engagé à lutter contre le changement climatique – et doit donc le faire d’une manière conforme à la Charte.

Avant de renvoyer le fond de l’affaire à la Cour supérieure de l’Ontario, la Cour d’appel a confirmé que, si la demande était finalement acceptée, un recours possible serait d’ordonner à l’Ontario de produire un objectif et un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre conformes à la Constitution.

Il s’agit d’étapes importantes dans la bonne direction. L’ACLC est intervenue devant la Cour d’appel pour faire valoir que, chaque fois que l’État prescrit ce qui est requis, interdit ou autorisé par la loi, il fait des choix délibérés qui devraient être soumis à l’examen de la Charte. La décision d’aujourd’hui fait écho à ces arguments.

Il appartiendra désormais à la Cour supérieure de l’Ontario de décider si la décision du gouvernement ontarien d’affaiblir considérablement l’objectif climatique 2030 de la province porte atteinte de manière déraisonnable aux droits à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l’égalité des personnes de l’Ontario. Sept jeunes activistes ont lancé cette affaire en 2019. Il s’agit de la première affaire climatique fondée sur la Charte à faire l’objet d’une audience complète.