TORONTO – Les avocats de l’Association canadienne des libertés civiles comparaissent aujourd’hui devant la Cour suprême du Canada en tant qu’intervenants dans l’affaire Pepa c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration).
Cette affaire porte sur la question de savoir si le titulaire d’un visa de résident permanent conserve un droit de recours lorsqu’un retard administratif indépendant de sa volonté entraîne l’expiration de son visa.
Dans cette affaire, la Section d’appel de l’immigration a estimé que le titulaire d’un visa de résident permanent n’avait pas le droit de faire appel parce qu’au moment où une mesure d’exclusion a été prise, son visa avait expiré et le demandeur n’était plus considéré comme un titulaire de visa aux fins de la disposition relative à l’appel.
L’ACLC est intervenue dans cette affaire pour s’assurer qu’il existe un accès significatif à un droit d’appel statutaire des décisions du tribunal.
« Il serait arbitraire et injuste de refuser aux individus un accès significatif à l’appel des décisions administratives en raison de circonstances indépendantes de leur volonté », a déclaré Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles.
L’ACLC soutient que les droits de recours statutaires doivent être interprétés conformément aux principes fondamentaux de l’État de droit et de l’équité procédurale.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Nadia Effendi et Teagan Markin de BLG LLP.
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