L’ACLC intervient dans un appel décisif concernant l’accessibilité des recours collectifs pour les communautés vulnérables

Les recours collectifs sont un outil crucial pour les communautés vulnérables qui cherchent à obtenir réparation pour les fautes systémiques et les violations de la Charte. L’ACLC intervient devant la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire G.G. c. Ontario, afin d’exhorter la Cour à reconsidérer une règle de procédure de common law, connue sous le nom de principe de Ragoonanan, qui est devenue un obstacle majeur pour les recours collectifs qui impliquent plus d’un défendeur.

Dans les cas où les demandeurs potentiels souhaitent lancer une action collective contre plus d’un défendeur, le principe de Ragoonanan exige qu’au moins un demandeur ait une réclamation personnelle contre chaque défendeur nommé ; dans le cas contraire, un tribunal ne peut pas autoriser la poursuite d’une action collective proposée. Par exemple, dans l’affaire G.G., deux plaignants ont cherché à engager un recours collectif contre le gouvernement de l’Ontario et toutes les sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario (« SAE ») pour avoir mis en œuvre une politique d' »alertes à la naissance » qui affectait de manière disproportionnée les parents racialisés et marginalisés. Cependant, comme les plaignants n’ont des revendications que contre deux des 49 SAE, le juge des requêtes a estimé qu’ils ne pouvaient pas intenter une action collective contre les 47 autres. Il en résulte que ces entités pourraient échapper à toute responsabilité, bien qu’elles aient appliqué la même politique discriminatoire de haut en bas que celle pour laquelle les plaignants demandent réparation.

Le principe de Ragoonanan était initialement destiné à protéger les défendeurs innocents du fardeau que représentent les recours collectifs spéculatifs, mais il va au-delà de cet objectif. En exigeant qu’un représentant des demandeurs ait une cause d’action personnelle contre chaque défendeur nommé, même lorsque le défendeur est impliqué dans des pratiques systémiques qui mettent les groupes vulnérables en danger, le principe de Ragoonanan peut isoler les responsables de la création et du fonctionnement de systèmes discriminatoires et nuisibles de toute responsabilité. Par conséquent, le principe de Ragoonanan a la capacité de perpétuer le déséquilibre des pouvoirs et l’impunité qui donnent lieu à des recours collectifs contre des défendeurs puissants, y compris l’État et les entités qui exercent des fonctions gouvernementales.

L’ACLC soutiendra qu’il n’y a pas de base de principe pour maintenir le principe de Ragoonanan aujourd’hui : le test de certification existant élimine les réclamations spéculatives, et le régime de coûts « perdant-payeur » de l’Ontario décourage la poursuite de procédures de classe non méritoires.

Cliquez ici pour lire le mémoire de l’ACLC.

L’ACLC est extrêmement reconnaissante envers Golnaz Nayerahmadi et Jessica Marshall de Rochon Genova LLP pour leurs remarquables services juridiques pro bono.