L’ACLC a déposé des arguments dans les affaires suivantesWright contre Yukonune affaire qui conteste la constitutionnalité du pouvoir de l’État de procéder à des expulsions en vertu de laLoi sur les communautés et les quartiers plus sûrs(loi SCAN) du Yukon. En vertu de l’article 3(2) de la loi SCAN, les plaintes anonymes peuvent déclencher des pouvoirs étendus d’application de la loi, y compris l’expulsion de résidents de leur domicile, autorisée par l’État.
Dans l’affaire Wright c. Yukonla famille Wright, ses huit enfants et les membres de sa famille élargie ont été expulsés de leur maison, en vertu de la loi SCAN, en plein hiver au Yukon, pendant la pandémie de Covid-19, quelques semaines avant les vacances.
L’ACLC, intervenant dans l’affaire, soutient que les expulsions au titre de la loi SCAN constituent une privation de liberté et ont un impact disproportionné sur les communautés vulnérables et marginalisées, telles que les populations indigènes.
« Les expulsions en vertu de la loi SCAN constituent une privation flagrante des intérêts de la liberté qui est inconstitutionnelle et contraire aux obligations juridiques internationales du Canada », déclare Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles. « Les expulsions de locataires parrainées par l’État risquent également d’exposer les familles vulnérables et marginalisées au sans-abrisme.
L’audience devant la Cour suprême du Yukon est prévue du 6 au 10 novembre 2023.
L’ACLC remercie les conseillers juridiques bénévoles Brent Olthuis, K.C. et Fraser Harland du cabinet Olthuis van Ert, pour leur représentation dans cette affaire.
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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