TORONTO – Harini Sivalingam, directeur du programme de justice pénale de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a obtenu le statut d’intervenant dans l’affaire Jacob v Canada (Attorney General) et a déposé ses arguments écrits devant la Cour d’appel de l’Ontario. Cette contestation juridique porte sur le seuil d’admissibilité des revenus de 5 000 $ et sur l’exclusion des prestations d’invalidité en tant que source de revenu admissible pour l’admissibilité aux prestations de COVID. Les requérants soutiennent que ces restrictions sont discriminatoires à l’égard des travailleurs handicapés.
Les travailleurs handicapés constituent l’un des segments les plus vulnérables de la main-d’œuvre et ont été touchés de manière disproportionnée lors d’une crise pandémique mondiale. De nombreux travailleurs handicapés n’ont pas pu participer au marché du travail en raison de leur état de santé et de leurs maladies sous-jacentes, et leur exclusion des programmes de prestations COVID a privé nombre d’entre eux des aides au revenu vitales dont bénéficiaient d’autres travailleurs et les a plongés dans la pauvreté.
L’ACLC a demandé le statut d’intervenant dans cette affaire en raison de l’importance cruciale de veiller à ce que les personnes qui contestent la constitutionnalité des lois aient accès à des recours significatifs. Bien que les programmes de prestations de COVID ne soient plus actifs, il y a d’importantes implications pour l’accès à la justice qui découlent de cette affaire si le tribunal estime que le seuil de revenu de 5 000 $ et l’exclusion des prestations d’invalidité sont inconstitutionnels. L’ACLC soutient qu’il est impératif que des recours justes et significatifs soient mis à la disposition de ceux qui entreprennent le service public de contester la constitutionnalité de telles lois et politiques.
L’ACLC remercie Jennifer Hunter, Kathryn Ball, Zahra Vaid et Monika Steger de Lerners LLP pour leur excellente représentation pro bono dans cette affaire.
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Vous pouvez lire le mémoire de l’ACLC ici.
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