TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaît aujourd’hui devant le tribunal en tant qu’intervenant pour défendre les droits des personnes non logées vivant dans des campements à Waterloo, en Ontario.
La municipalité régionale de Waterloo demande à un tribunal de déclarer que son règlement spécifique autorisant l’expulsion des résidents d’un campement est constitutionnel.
Les personnes non logées sont des détenteurs de droits et les gouvernements doivent les traiter comme tels. L’intervention de l’ACLC repousse les réponses municipales en matière de campement qui ne respectent pas les obligations du Canada en matière de droits de l’homme.
» Le droit à la dignité, à la sécurité et à l’égalité ne disparaît pas lorsqu’une personne se retrouve sans logement « , a déclaré Howard Sapers, directeur exécutif de l’ACLC. « Les gouvernements doivent s’assurer que leurs réponses aux campements sont respectueuses des droits et soutiennent la dignité, l’autonomie et les réalités vécues par les personnes sans domicile. »
Les avocats de l’ACLC feront valoir que la Loi sur la stratégie nationale du logement intègre l’engagement international du Canada en faveur d’un logement adéquat en tant que droit humain fondamental. Les décisions gouvernementales affectant un campement doivent inclure l’équité procédurale, une consultation significative avec les résidents et l’accès à des recours efficaces.
« Les personnes non logées sont parmi les plus vulnérables de notre société, souvent issues de communautés déjà marginalisées », a déclaré Harini Sivalingam, directrice du programme pour l’égalité à l’ACLC. « Déplacer les résidents des campements sans engagement significatif ou sans solution de relogement ne résout pas la crise – cela aggrave le mal déjà fait aux membres les plus vulnérables de notre communauté ».
L’ACLC soutiendra que l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés – qui protège la vie, la liberté et la sécurité de la personne – exige des tribunaux qu’ils évaluent rigoureusement si les abris alternatifs sont réellement adéquats, accessibles et sûrs pour chaque individu. Cela signifie qu’il faut tenir compte des circonstances personnelles, de l’expérience vécue et des identités croisées.
L’intervention s’appuie également sur la récente décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Kanyinda, qui a confirmé que les tribunaux doivent adopter une approche intersectionnelle des droits à l’égalité – en reconnaissant que le sans-abrisme frappe le plus durement les personnes déjà confrontées à des formes de désavantages qui se chevauchent.
L’ACLC remercie Kristen Allen et Simone Truemner-Caron du cabinet Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP pour leur excellente représentation pro bono.
Lisez le mémoire de l’ACLC (arguments juridiques écrits) ici.
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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