TORONTO – Des avocats bénévoles représentant l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) comparaîtront aujourd’hui devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour faire valoir que la Loi sur la sécurité dans les rues viole les droits et libertés des personnes non logées et vivant dans la pauvreté en Ontario. L’ACLC soutiendra que les articles de la Safe Streets Act qui criminalisent les personnes qui cherchent à obtenir des dons du public dans certains lieux publics restreignent leur liberté d’expression et leur sécurité.
« La loi Safe Streets Act criminalise et restreint la liberté d’expression des personnes non logées et à faible revenu qui sollicitent des dons du public pour survivre et vivre dans la dignité », a déclaré Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), un intervenant dans l’affaire. « Limiter les droits des personnes vivant dans la pauvreté qui demandent un soutien pour répondre à leurs besoins fondamentaux est inhumain et devrait être considéré comme inconstitutionnel ».
L’affaire est entendue en personne à la Cour supérieure de justice de l’Ontario du 6 au 8 février 2024.
L’ACLC remercie les conseillers juridiques bénévoles Frank Addario et Rebecca Amoah du Addario Law Group LLP, pour leur représentation dans cette affaire.
Lisez le mémoire de l’ACLC ici.
Un lien vers une déclaration commune des intervenants dans cette affaire est disponible ici.
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À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
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