TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles demande aux maires des grandes villes de l’Ontario de voter contre un projet de résolution qui conseillerait aux gouvernements de passer outre aux droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Alors que les municipalités sont confrontées aux problèmes posés par l’augmentation du coût de la vie, le sans-abrisme et la consommation de substances illicites, il n’est pas approprié d’invoquer la clause dérogatoire pour tenter de résoudre ces crises.
Les droits et libertés fondamentaux doivent être respectés au Canada. L’ACLC est au courant d’une résolution proposée sur laquelle les maires des grandes villes de l’Ontario vont apparemment voter lors de leur réunion du 18 octobre 2024. L’ACLC est préoccupée par le fait que cette proposition de résolution, si elle est adoptée, conseillerait aux gouvernements provincial et fédéral (i) d’étendre l’utilisation du traitement forcé aux personnes ayant des problèmes de santé mentale ou d’addiction ; et (ii) de modifier la loi sur l’intrusion dans les biens pour créer une nouvelle disposition sur les » intrusions répétitives « , assortie de sanctions sévères.
Il est choquant de constater que la résolution proposée conseillerait également aux gouvernements provinciaux et fédéral d’invoquer la clause dérogatoire dans une tentative évidente d’empêcher les tribunaux d’invalider les initiatives proposées lorsqu’elles violent des droits protégés par la Charte.
« Le traitement forcé a un impact direct sur les droits à la liberté et à la sécurité et soulève d’importantes questions d’égalité. Le droit de refuser un traitement médical non désiré est fondamental pour la dignité et l’autonomie d’une personne », a déclaré Anaïs Bussieres McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles. « Forcer des personnes à être admises dans des centres de traitement s’apparente à une détention arbitraire. Les gouvernements devraient plutôt s’attaquer au manque chronique de financement pour augmenter la capacité de traitement volontaire ».
La création de nouvelles dispositions relatives aux « intrusions répétées » criminalisera les personnes non logées et les personnes vivant dans la pauvreté, qui font déjà partie des membres les plus vulnérables de notre société », a déclaré Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles. « La clause dérogatoire n’a jamais été destinée à être utilisée – et ne devrait jamais l’être – pour affaiblir ou nuire aux protections juridiques des communautés marginalisées et vulnérables.
L’ACLC demande aux maires des grandes villes de l’Ontario de voter contre cette proposition de résolution. Consultez notre lettre ouverte aux maires des grandes villes de l’Ontario ici.
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