MONTRÉAL – Harini Sivalingam, directeur du programme d’égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante en réaction à l’appel du gouvernement du Québec devant la Cour suprême du Canada d’un jugement historique sur le profilage racial :
Il est décevant, mais pas surprenant, que le gouvernement du Québec fasse appel de la décision unanime de la Cour d’appel dans l’affaire Luamba – qui a confirmé une décision historique de la Cour supérieure de 2022 déclarant que les pouvoirs de la police de procéder à des contrôles routiers arbitraires et sans soupçon étaient discriminatoires et inconstitutionnels.
L’arrêt de la Cour d’appel est une grande victoire pour les droits à l’égalité au Canada. La Cour a reconnu les préjudices causés par le profilage racial et a estimé que le pouvoir discrétionnaire étendu permettant d’arrêter les conducteurs sans soupçon contribue au profilage racial et est inconstitutionnel.
Si la Cour suprême du Canada autorise l’appel, l’Association canadienne des libertés civiles est prête à défendre la décision de la Cour d’appel et à faire valoir qu’aucun conducteur, où que ce soit au Canada, ne devrait être soumis à des contrôles inutiles, abusifs et discriminatoires sur la base de sa race.
Les témoignages des experts au procès ont démontré qu’il n’existe tout simplement aucune justification valable en matière de sécurité publique pour permettre à ces pouvoirs de police étendus de subsister. Prétendre que ces pouvoirs sont nécessaires pour promouvoir la « sécurité publique » est une insulte aux conducteurs racialisés, dont la sécurité, la dignité et les droits constitutionnels sont en jeu chaque fois que la police procède à un contrôle arbitraire.
L’ACLC est représentée par ses avocats Bruce Johnston, Lex Gill et Louis-Alexandre Hébert-Gosselin du cabinet Trudel Johnston & Lespérance.
Documents de la Cour :
L’arrêt complet de la Cour est disponible ici.
Un résumé préparé par la Cour est disponible ici.
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