L’ACLC est à la Cour suprême du Canada ce matin pour présenter ses observations orales dans l’affaire Democracy Watch contre Procureur général du Canada. Cette affaire porte sur la mesure dans laquelle les législateurs peuvent restreindre la capacité des citoyens à demander aux tribunaux de réviser les décisions prises par les décideurs administratifs.
Les tribunaux administratifs traitent d’un nombre croissant de questions diverses d’une grande importance pour la vie des gens, telles que les droits à l’emploi, le logement, le remplacement du revenu pour les personnes blessées, l’équité salariale, les fautes de la police et le traitement médical involontaire. traitement médical involontaire. L’ACLC soutiendra qu’il est crucial que les cours supérieures agissent comme une garantie contre les décisions administratives injustifiables. Cela équivaut à une exigence minimale constitutionnellement ancrée selon laquelle les décisions doivent être raisonnables, avec pour conséquence que les tentatives législatives visant à empêcher le contrôle judiciaire sont inconstitutionnelles.
Le mémoire de l’ACLC est ici.
L’ACLC est profondément reconnaissante à Tim Gleason, Sean Dewart et Amani Rauff de Dewart Gleason LLP pour leur excellente assistance pro bono.
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