MONTRÉAL – Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante :
Vendredi dernier, nous avons déposé nos conclusions devant la Cour d’appel fédérale dans le cadre de notre contestation constitutionnelle de l’invocation par le gouvernement fédéral de la loi sur les situations d’urgence.
Les pouvoirs d’urgence sont nécessaires dans des circonstances extrêmes, mais ils sont également dangereux pour la démocratie. Ils doivent être utilisés avec parcimonie et prudence. Ils ne peuvent pas être utilisés, même pour faire face à une manifestation massive et perturbatrice, si cette perturbation aurait pu être gérée par le maintien de l’ordre et les lois ordinaires – comme ce fut le cas en février 2022.
En février 2024, la Cour fédérale a convenu avec l’ACLC que le seuil élevé pour invoquer la Loi sur les situations d’urgence n’avait pas été atteint par le gouvernement fédéral. La Cour fédérale a également convenu avec l’ACLC que l’action gouvernementale résultant de l’invocation de la Loi sur les situations d’urgence violait la liberté d’expression et le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives d’une manière qui n’est pas raisonnable dans une société libre et démocratique.
L’ACLC et d’autres parties défendent à présent leur victoire devant la Cour d’appel fédérale. L’ACLC soutient notamment que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en estimant que le gouvernement fédéral n’avait pas démontré l’existence de menaces pour la sécurité du Canada et d’une situation d’urgence de portée nationale.
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Vous pouvez lire les soumissions de l’ACLC ici et ici.
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