TORONTO – Suite à la réintroduction par le gouvernement du Canada de la Loi sur les préjudices en ligne (projet de loi C-63), Noa Mendelsohn Aviv, directrice exécutive et avocate générale de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante :
Il s’agit d’un projet de loi de grande envergure que nous devons examiner plus en détail. Notre lecture préliminaire soulève plusieurs préoccupations sérieuses. Alors que l’ACLC soutient les objectifs déclarés de maintien de la sécurité publique, de protection des enfants et de soutien aux communautés marginalisées, notre première évaluation révèle que le projet de loi comprend des violations excessives de la liberté d’expression, de la vie privée, des droits de protestation et de la liberté. Ces violations doivent être corrigées avant que le projet de loi ne soit adopté.
L’un des aspects troublants du projet de loi C-63 est le vaste pouvoir conféré à un organisme nouvellement créé, composé de personnes nommées par le gouvernement, d’interpréter la loi, d’élaborer de nouvelles règles, de les faire appliquer, puis de servir de juge, de jury et de bourreau. L’octroi de pouvoirs aussi étendus à un seul organisme sape le principe fondamental de la responsabilité démocratique.
En outre, les dispositions du projet de loi, qui prévoient de nouveaux pouvoirs de perquisition des données électroniques sans exigence de mandat, constituent une menace importante pour le droit à la vie privée. Le projet de loi prévoit des intrusions inacceptables dans la vie numérique des individus.
Le projet de loi C-63 risque de censurer un large éventail d’expressions, depuis les reportages journalistiques jusqu’aux conversations saines entre jeunes de moins de 18 ans sur leur propre sexualité et leurs relations. Les vastes interdictions pénales d’expression prévues par le projet de loi risquent d’étouffer le discours public et de criminaliser l’activisme politique. Le projet de loi impose des peines draconiennes pour certains types d’expression, y compris l’emprisonnement à vie pour un délit très large et vaguement défini d' »incitation au génocide », et 5 ans d’emprisonnement pour d’autres actes d’expression définis de manière large. Non seulement cette mesure entrave la liberté d’expression, mais elle sape également les principes de proportionnalité et d’équité de notre système juridique. Le projet de loi C-63 crée également une nouvelle infraction (« infraction motivée par la haine ») qui risque d’être utilisée de manière abusive ou excessive par la police et d’être inéquitable pour les accusés devant les tribunaux.
Le projet de loi réintroduit également une restriction de la liberté d’expression dans la Loi canadienne sur les droits de l’homme, à laquelle l’ACLC s’est précédemment opposée. Cette nouvelle disposition pourrait censurer une forte opposition aux autorités politiques. Elle limite le débat et la dissidence sur les questions litigieuses et, historiquement, n’a pas protégé de manière adéquate les groupes les plus marginalisés.
L’afflux potentiel de plaintes déposées auprès de la Commission canadienne des droits de l’homme en vertu de cette disposition, conjugué aux contraintes de ressources existantes, risque d’aggraver l’arriéré et de limiter l’accès à la justice pour les personnes victimes de discrimination dans l’emploi, les services et d’autres contextes.
Nous demandons au Parlement d’amender le projet de loi C-63 afin de s’assurer que toute législation visant à réduire les préjudices en ligne respecte les principes fondamentaux garantis par notre Charte des droits et libertés.
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