Harini Sivalingam, directrice du programme Égalité de l’Association canadienne des libertés civiles, a fait la déclaration suivante en réaction au projet de loi 94 du Québec – Loi renforçant la laïcité dans le réseau de l’éducation :
L’Association canadienne des libertés civiles demande à l’Assemblée nationale du Québec de retirer le projet de loi 94 – Loi renforçant la laïcité dans le réseau de l’éducation. L’ACLC reconnaît la nécessité d’assurer des milieux d’apprentissage et de travail sécuritaires pour les élèves et le personnel. Le projet de loi 94 n’atteint pas cet objectif. Il force plutôt les gens à choisir entre leur foi et la poursuite de leurs études et de leur carrière professionnelle.
Le projet de loi 94 perpétue et exacerbe les violations des libertés civiles existantes en étendant l’interdiction actuelle du port de symboles religieux par certains fonctionnaires aux travailleurs de soutien à l’éducation.Ce projet de loi, s’il est adopté, exigerait également que les élèves gardent le visage découvert lorsqu’ils sont à l’école et reçoivent des services scolaires, y compris les écoles privées et les élèves scolarisés à domicile qui reçoivent des services scolaires. Il s’agit d’une expansion alarmante de la surveillance de l’État et d’une intrusion sans précédent du gouvernement dans la vie privée des élèves et des familles du Québec. Elle aura un impact disproportionné et discriminatoire sur les femmes et les minorités raciales, religieuses et immigrantes.
Le projet de loi 94 interdirait également les prières visibles dans les écoles. Cette interdiction générale porte atteinte de manière significative et injustifiée à la liberté de religion des élèves et du personnel.
La loi proposée invoquerait également les clauses dérogatoires de la Charte québécoise et de la Charte canadienne. Ce faisant, le gouvernement du Québec outrepasse encore une fois de manière préventive les droits fondamentaux de la personne et les libertés civiles, y compris les droits à l’égalité, la liberté d’expression et la liberté de religion. Si le gouvernement du Québec croit vraiment que ces limitations de droits sont justifiées et raisonnables, il devrait avoir le courage de défendre sa législation devant les tribunaux. Au lieu de cela, il contourne le dialogue démocratique qui est essentiel dans une société libre et démocratique.
Étant donné la nature clairement inconstitutionnelle du projet de loi 94, l’Association canadienne des libertés civiles recommande fortement que le projet de loi 94 soit retiré. Si le gouvernement décide d’aller de l’avant avec le projet de loi 94, nous demandons aux membres de l’Assemblée nationale du Québec qui se sont engagés à défendre les droits et les libertés de voter contre le projet de loi 94 dans sa forme actuelle. Nous exhortons le gouvernement du Québec à engager des consultations significatives avec les étudiants, les parents, les enseignants et les travailleurs de l’éducation, y compris ceux des communautés religieuses minoritaires, sur toute initiative future concernant le secteur de l’éducation.
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