TORONTO – Le 7 mars 2025, Anaïs Bussières McNicoll, directrice du programme des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait la déclaration suivante suite à la publication de la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire Ontario (Procureur général) c. Working Families Coalition (Canada) Inc :
La décision majoritaire rendue aujourd’hui par la CSC, qui annule les dispositions de la loi sur le financement des élections de l’Ontario, est une victoire importante pour la démocratie. Les dispositions contestées limitent la publicité électorale des tiers pendant toute l’année précédant une élection. La majorité de la CSC a conclu que ces limites portent atteinte aux droits démocratiques protégés par l’article 3 de la Charte parce qu’elles permettent aux partis politiques d’étouffer les voix des tiers sur les questions politiques pendant toute une année d’activité législative.
Conformément aux observations de l’ACLC en tant qu’intervenant, la majorité de la CSC a adopté une approche large de la protection du droit de vote. La majorité a confirmé que le droit des citoyens de voter de manière éclairée – qui est fondamental pour la santé du système électoral – exige que les citoyens soient en mesure d’entendre les points de vue et autres informations des tiers, des candidats et des partis politiques. La majorité a conclu que les plafonds de dépenses enfreignent l’article 3 de la Charte s’ils donnent à un acteur politique ou à un tiers une voix disproportionnée dans le discours politique, compte tenu de leur rôle dans le processus électoral.
L’intervention de l’ACLC a mis en évidence le conflit d’intérêts structurel qui découle de l’intérêt personnel des législateurs à s’assurer que les lois électorales qu’ils adoptent servent leurs objectifs politiques. Nous avons soutenu que, compte tenu de ce potentiel d’entente partisane, un contrôle judiciaire solide est nécessaire pour s’assurer que les moyens du législateur ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs compensatoires légitimes. La majorité de la CSC a fait écho à cette argumentation en déclarant que les tribunaux doivent examiner de plus près les choix législatifs lorsque des droits au cœur de la démocratie sont en jeu.
Sur la base de cette approche, la majorité a conclu que l’atteinte portée par l’Ontario aux droits garantis par l’article 3 n’était pas raisonnable dans une société libre et démocratique. En effet, la durée des plafonds de dépenses contestés dépassait de loin ce qui était raisonnablement nécessaire pour protéger l’intégrité du processus électoral ou le rôle principal des partis politiques dans le processus électoral.
La décision d’aujourd’hui est la dernière étape d’une série complexe d’événements dans lesquels l’ACLC a été impliquée depuis le tout début. Dans une procédure antérieure, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a annulé les limites de dépenses des tiers en Ontario au motif qu’elles violaient de manière déraisonnable la liberté d’expression. Au lieu de modifier ces limites pour les rendre conformes à la Charte, le gouvernement de l’Ontario a invoqué la clause dérogatoire, qui permet aux assemblées législatives d’ignorer d’importants droits protégés par la Charte pour une durée de cinq ans. Cela a conduit la Working Families Coalition à lancer un nouveau défi, cette fois-ci en faisant valoir que ces dispositions portent également atteinte aux droits démocratiques (article 3), qui ne sont pas soumis à la clause dérogatoire.
Il est profondément regrettable que le gouvernement de l’Ontario ait choisi d’utiliser la clause dérogatoire pour passer outre à la liberté d’expression. La décision rendue aujourd’hui par la CSC, qui reconnaît que ces dispositions portent également atteinte aux droits démocratiques, est une lueur d’espoir à la fin d’une longue saga. Cette décision nous rappelle à tous l’importance de la mission des tribunaux, qui consiste à protéger les droits des citoyens garantis par la Charte contre les excès du gouvernement.
L’ACLC remercie David Rankin et Lindsay Rauccio d’Osler, Hoskin and Harcourt LLP pour leur excellente représentationpro bonodans cette affaire.
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