TORONTO – L’Association canadienne des libertés civiles a été autorisée à intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Pepa c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration).
Cette affaire porte sur la question de savoir si le droit de recours du titulaire d’un visa de résident permanent s’éteint lorsqu’un retard administratif indépendant de la volonté du titulaire du visa entraîne l’expiration de son visa.
Dans cette affaire, la Section d’appel de l’immigration a estimé que le titulaire d’un visa de résident permanent n’avait pas le droit de faire appel d’une mesure d’exclusion parce qu’au moment où la mesure d’exclusion a été prise, le visa avait expiré et le demandeur n’était plus titulaire d’un visa.
L’ACLC intervient dans cette affaire auprès de la Cour suprême du Canada afin de garantir un accès significatif à un droit d’appel statutaire dans les décisions juridictionnelles. L’ACLC soutient que les droits d’appel prévus par la loi doivent être interprétés conformément aux principes fondamentaux de l’État de droit et de l’équité procédurale.
L’ACLC est reconnaissante d’être représentée pro bono dans cette intervention par Nadia Effendi et Teagan Markin de BLG LLP.
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