La Cour d’appel de l’Ontario confirme l’inconstitutionnalité du projet de loi 124 en ce qui concerne les employés syndiqués

La Loi de 2019 sur la protection d’une fonction publique durable pour les générations futures (projet de loi 124) a limité les augmentations salariales pour la plupart des employés d’un large éventail d’employeurs du secteur public pendant une période de trois ans. Dans sa décision publiée le 12 février 2024, la Cour d’appel de l’Ontario a estimé que le projet de loi 124 portait atteinte aux protections des employés syndiqués en matière de négociation collective d’une manière qui n’était pas sauvegardée par l’article 1 de la Charte. Le même jour, le gouvernement a confirmé qu’il ne ferait pas appel de cette décision et que le projet de loi 124 serait abrogé dans son intégralité.

Les arguments de l’ACLC en tant qu’intervenant devant la Cour d’appel se sont concentrés sur l’approche appropriée pour déterminer si une loi est justifiée en vertu de l’article 1 de la Charte. Nous sommes heureux que nos arguments aient été utiles à la Cour d’appel pour conclure que la violation par le gouvernement de l’article 2(d) de la Charte n’était pas justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Nous sommes profondément reconnaissants à notre excellente équipe de juristes, Tim Gleason et Adrienne Lei de Dewart Gleason LPP, pour leur travail bénévole exceptionnel dans ce dossier.

-30-

À propos de l’Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de la personne qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.

Contact médias :
media@ccla.org