Déclaration finale de l’ACLC à la Commission d’urgence pour l’ordre public

OTTAWA – Cara Zwibel, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), a fait les remarques suivantes aujourd’hui :

En février de cette année, pour la première fois, le gouvernement du Canada a déclaré une situation d’urgence en matière d’ordre public et a mis en place des mesures d’urgence qui ont restreint les droits et les libertés de tous les citoyens du Canada. Ces mesures ont imposé de larges restrictions à la liberté des Canadiens de se réunir et de manifester. Elles ont permis au gouvernement d’imposer la fourniture de services et de geler les avoirs personnels sans préavis ni procédure régulière. Ces ordonnances ont conféré aux forces de l’ordre et aux institutions financières des pouvoirs extraordinaires. Le gouvernement avait peut-être l’intention d’utiliser ces pouvoirs de manière ciblée, mais tels qu’ils ont été rédigés, ils ont donné aux forces de l’ordre de tout le pays des mesures dont l’application potentielle allait bien au-delà des blocages et aurait pu facilement faire l’objet d’abus.

J’ai trois propositions à faire :

Premièrement : la loi sur les situations d’urgence ne permet pas de suspendre les droits garantis par la Charte, mais sans l’existence d’une situation d’urgence en matière d’ordre public, les mesures qui ont été adoptées seraient très certainement contraires à la Charte. En l’absence de circonstances équivalant à un état d’urgence national, elles constitueraient des restrictions graves aux droits et libertés fondamentaux qui ne sont ni raisonnables ni justifiées dans une société libre et démocratique. L’Association canadienne des libertés civiles estime respectueusement que cette question est importante non seulement pour ce qu’elle dit des événements de janvier et février de cette année, mais aussi pour ce qu’elle indique aux futurs gouvernements sur les cas où des pouvoirs extraordinaires peuvent être utilisés et où le processus parlementaire peut être contourné pour permettre au gouvernement de gouverner par décret.

Deuxièmement, le gouvernement du Canada a présenté une série de justifications pour sa décision d’invoquer la loi. Sa principale justification – formulée lorsque la Loi a été invoquée pour la première fois – est exposée dans son rapport au Parlement au titre de l’article 58. Bien que cette justification ait évolué au fil du temps, ses éléments fondamentaux sont relativement simples et restent pour l’essentiel intacts. La justification se concentre très fortement sur la perturbation et le préjudice économiques. Elle fait également référence aux préoccupations concernant la possibilité de violences graves, soit en raison de la présence de certains extrémistes violents parmi des manifestants par ailleurs non violents, soit parce que les manifestations pourraient servir de couverture à une attaque de loup solitaire ou permettre à des acteurs menaçants de recruter, ou encore parce que des violences pourraient éclater lors d’affrontements avec des contre-manifestants. Outre les préoccupations économiques, les preuves sur lesquelles le gouvernement s’appuie pour étayer ces affirmations sont extrêmement minces. Les forces de l’ordre et les services de renseignement, dont l’expertise devrait contribuer à éclairer les décisions du gouvernement, n’ont pas estimé que les manifestations donnaient lieu à une menace sérieuse de violence. L’élément le plus dangereux dont nous avons entendu parler – la cellule de Coutts avec une cache d’armes – a fait l’objet d’une enquête et a été arrêté par les forces de l’ordre avant l’entrée en vigueur des ordonnances d’urgence, sans recours à des pouvoirs extraordinaires et sans déclencher une réaction en chaîne de violence parmi les manifestants.

La loi sur les situations d’urgence a été soigneusement élaborée pour éviter les excès de la loi sur les mesures de guerre qui l’a précédée. Le Parlement a intentionnellement identifié une situation d’urgence en matière d’ordre public en la liant exclusivement et exhaustivement à la définition des menaces pour la sécurité du Canada figurant dans la loi sur le SCRS. Cette définition n’inclut pas les dommages ou les perturbations économiques, et ne devrait pas le faire. Elle exige des activités visant ou soutenant la menace ou l’utilisation d’actes de violence grave contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique. Le seuil légal pour utiliser la loi n’a pas été atteint, et un avis juridique créatif et privilégié du gouvernement qui dit le contraire n’y change rien. Le Premier ministre a convenu que le seuil n’est pas inférieur à la norme établie dans la Loi sur le SCRS. Selon nous, le gouvernement a dépassé les limites de la loi en prenant les mesures qu’il a prises.

Enfin, il ne fait aucun doute que les blocages et les manifestations ont causé de graves préjudices aux personnes vivant dans les communautés où ils ont eu lieu, qu’ils ont entraîné des perturbations économiques importantes et que les forces de l’ordre n’étaient pas bien préparées pour y faire face. Le gouvernement avait du mal à obtenir des informations claires de la part des forces de l’ordre sur ses projets et hésitait à franchir la ligne floue qui risquait de compromettre l’indépendance opérationnelle de la police. Mais le gouvernement a également ressenti une forte pression pour faire quelque chose afin de remédier à la situation et de donner l’impression de faire quelque chose. Au lieu d’établir des lignes de communication claires et appropriées, d’avoir des discussions franches et de donner par écrit à la police des instructions sur les priorités stratégiques, le gouvernement a donné aux forces de l’ordre le coup de pouce le plus important – et le plus public – qu’il pouvait. Il a invoqué la loi sur les situations d’urgence et a donné aux forces de l’ordre de tout le pays de nouveaux outils radicaux et inutiles, ainsi qu’un mandat politique clair pour les utiliser.

L’un des principes fondamentaux de l’ACLC est la conviction que la liberté de personne n’est en sécurité que si la liberté de tous est en sécurité. Nous demandons instamment à la Commission de garder ce principe à l’esprit lorsqu’elle examinera ce que le gouvernement a fait et envisagera ce que les gouvernements futurs pourraient faire.