OTTAWA – La BC Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Ligue des droits et libertés ont publié conjointement la déclaration suivante en réponse à l’utilisation prévue par l’Alberta de la clause dérogatoire pour adopter trois lois anti-trans :
Nous, soussignés, représentons les principales organisations de défense des libertés civiles de tout le pays – la BC Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Ligue des droits et libertés du Québec. Nous sommes unis dans notre profonde inquiétude face au plan annoncé par le gouvernement de l’Alberta d’invoquer la clause dérogatoire pour tenter de soustraire trois lois à l’examen judiciaire.
Nos organisations sont fondamentalement préoccupées par la lutte pour la responsabilité démocratique et la protection contre les excès du gouvernement. L’utilisation proposée par l’Alberta de la clause dérogatoire nuit à ces deux objectifs. Ces lois attaquent directement les droits des Albertains transgenres et de sexe différent, y compris les jeunes. En essayant de les soustraire au contrôle judiciaire, le gouvernement ferme délibérément les portes du palais de justice à certaines des personnes les plus vulnérables de notre société. Cela crée un dangereux précédent qui menace les droits de tous les Canadiens.
La Cour suprême du Canada a affirmé que les personnes transgenres et de sexe différent sont particulièrement vulnérables à la discrimination. Refuser à ces personnes l’accès aux tribunaux pour tester la constitutionnalité des lois qui les ciblent spécifiquement reviendrait à enraciner la stigmatisation, à perpétuer l’inégalité et à les priver de l’égale protection de la loi. Les préjudices ne sont pas spéculatifs. Ces lois menacent la sécurité, la dignité, la santé et le bien-être de personnes déjà confrontées à des obstacles systémiques dans tous les aspects de la vie publique.
Le plan de l’Alberta reflète une tendance nationale profondément troublante : la normalisation croissante de la clause dérogatoire pour éviter de rendre des comptes, priver les personnes marginalisées des protections de la Charte et contourner les obligations constitutionnelles, ce qui sape l’État de droit. Cette clause n’a jamais été conçue pour être utilisée de manière routinière ou préventive. Elle a été conçue comme une mesure extraordinaire, déployée uniquement dans les circonstances les plus rares. Son utilisation occasionnelle pour soustraire des lois discriminatoires à tout contrôle corrode les fondements de notre démocratie constitutionnelle.
Nous voyons déjà les risques de la tendance croissante à utiliser la clause dérogatoire ailleurs au Canada. Au Québec, cette clause a été utilisée à plusieurs reprises pour passer outre les droits fondamentaux des minorités religieuses et linguistiques – par le biais du projet de loi 21 adopté en 2019 (interdisant à certains fonctionnaires de porter des symboles religieux), du projet de loi 96 adopté en 2022 (limitant l’accès aux services en anglais) et du projet de loi 94 introduit en 2025 (limitant l’accès aux services publics pour les personnes portant un voile et étendant l’interdiction du port de symboles religieux à l’ensemble du personnel scolaire).
Dans d’autres provinces, comme l’Ontario et la Saskatchewan, les gouvernements ont tenté d’utiliser cette clause pour supprimer les droits du travail, limiter l’expression politique et restreindre les droits des jeunes transgenres.
Si les Albertains transgenres et de genre divers sont ceux qui subiront les effets les plus immédiats et les plus dévastateurs de ces lois, ils ne sont pas les seuls à se battre. Un gouvernement qui s’arroge le droit de mettre de côté le contrôle judiciaire pour certains groupes, s’arroge le droit de le faire pour n’importe quel groupe. La liberté d’expression, la liberté de religion, l’égalité devant la loi, le droit à la vie et à la liberté sont des droits protégés par la Constitution et des pierres angulaires de la démocratie canadienne. Ils n’ont jamais été conçus pour être optionnels ou pour être appliqués de manière sélective lorsque cela s’avère politiquement opportun. Si ces droits et libertés peuvent être suspendus à volonté, les libertés de chacun ne sont pas garanties.
Nous demandons au premier ministre et au gouvernement de l’Alberta de.. :
1. Abroger la loi de 2024 modifiant les lois sur la santé, la loi de 2024 modifiant les lois sur l’éducation et la loi sur l’équité et la sécurité dans le sport;
2. S’abstenir d’invoquer la clause dérogatoire pour tenter de soustraire ces lois à l’examen judiciaire ;
3. Respecter la Charte des droits et libertés et permettre aux tribunaux de remplir leur rôle constitutionnel, comme l’exige une société libre et démocratique.
Le respect des droits de l’homme et des libertés civiles n’est pas une valeur partisane. C’est le fondement de la démocratie canadienne. Nous sommes unis pour exiger du gouvernement de l’Alberta qu’il respecte ces valeurs, et non qu’il les érode.
Signé,
BC Civil Liberties Association
Association canadienne des libertés civiles
Ligue des droits et libertés
About the Canadian Civil Liberties Association
The CCLA is an independent, non-profit organization with supporters from across the country. Founded in 1964, the CCLA is a national human rights organization committed to defending the rights, dignity, safety, and freedoms of all people in Canada.
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