OTTAWA – L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a publié la déclaration suivante :
La proposition du Service de police de Toronto (SPT) d’interdire toute manifestation pro-palestinienne dans certaines rues résidentielles de North York soulève de sérieuses inquiétudes quant aux violations des droits protégés par la Charte. Le TPS n’a pas besoin de recourir à des interdictions générales de la liberté d’expression pour répondre à des activités illégales.
Le code pénal canadien contient plusieurs infractions qui traitent directement du harcèlement et de l’intimidation, le harcèlement criminel (art. 264) et l’intimidation (art. 423 / art. 423.1) étant les plus importantes. Ces lois interdisent notamment le harcèlement, les menaces et la coercition.
« La police dispose déjà de larges pouvoirs en vertu du Code criminel », a déclaré Anaïs Bussières McNicoll, directrice des libertés fondamentales à l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC). « Ces lois existent précisément pour protéger la sécurité publique, et elles peuvent et doivent être appliquées là où c’est nécessaire, y compris lors de manifestations ».
« Ce que fait TPS va beaucoup plus loin. Il crée des zones interdites aux manifestants dans des rues publiques spécifiques, où tout manifestant pro-palestinien – quelle que soit la manière pacifique dont il exprime son message – peut être arrêté », a poursuivi Bussières McNicoll. « Cette atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique est inacceptable.
« L’espace public appartient au peuple. Une démocratie n’est plus saine si la police fait taire la dissidence pacifique et agit comme arbitre des discours et des lieux de protestation acceptables », a ajouté Mme Bussières McNicoll.
« Nous assistons à une montée de l’antisémitisme, de l’islamophobie et d’autres formes de haine qui menacent la cohésion de nos communautés », a déclaré Howard Sapers, directeur général de l’ACLC. « La Charte ne protège pas la violence ou les menaces de violence. Mais elle protège la dissidence, la controverse et les discours que le gouvernement peut juger offensants ou impopulaires ».
« Bien que nous soyons profondément engagés dans la construction d’une société plus inclusive et plus égalitaire, nous devons le faire sans compromettre les libertés qui définissent notre société », a conclu M. Sapers.
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