CONTEXTE :
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies vise à garantir la protection des droits civils et politiques. Il a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que le PIDCP et ses deux protocoles facultatifs, sont collectivement désignés sous le nom de Charte internationale des droits de l’homme.
OBJECTIF :
Le PIDCP reconnaît la dignité inhérente à chaque individu et s’engage à promouvoir, au sein des États, des conditions permettant la jouissance des droits civils et politiques. Les pays qui ont ratifié le Pacte sont tenus « de protéger et de préserver les droits fondamentaux de l’homme… [et] « contraints de prendre des mesures administratives, judiciaires et législatives afin de protéger les droits consacrés par le traité et d’assurer un recours effectif ». Le PIDCP compte actuellement 74 signataires et 168 parties.
CONTENU :
Les principes et valeurs fondamentaux du PIDCP sont énoncés aux articles 2 et 3 et reposent sur le principe de non-discrimination. L’article 2 garantit que les droits reconnus dans le PIDCP seront respectés et accessibles à toute personne se trouvant sur le territoire des États ayant ratifié le Pacte (États parties). L’article 3 garantit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes quant à la jouissance de tous les droits civils et politiques énoncés dans le PIDCP.
Les droits protégés par le PIDCP comprennent :
Article 6 – Droit à la vie.
Article 7 – Droit de ne pas être soumis à la torture.
Article 8 – Droit de ne pas être réduit en esclavage.
Article 9 – Droit à la liberté et à la sécurité de la personne.
Article 10 – Droits des détenus.
Article 11 – Droit de ne pas être emprisonné au seul motif de l’incapacité de remplir une obligation contractuelle.
Article 12 – Liberté de circulation et de choix de résidence pour les résidents légaux.
Article 13 – Droits des étrangers.
Article 14 – Égalité devant les cours et tribunaux. Droit à un procès équitable.
Article 15 – Nul ne peut être tenu pour coupable d’un acte qui ne constituait pas une infraction pénale au moment où il a été commis.
Article 16 – Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique.
Article 17 – Droit de ne pas subir d’ingérence arbitraire ou illégale.
Article 18 – Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Article 19 – Droit d’avoir des opinions sans ingérence.
Article 20 – La propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.
Article 21 – Droit de réunion pacifique.
Article 22 – Droit à la liberté d’association.
Article 23 – Droit au mariage.
Article 24 – Droits de l’enfant
Article 25 – Droit à la participation politique.
Article 26 – Égalité devant la loi.
Article 27 – Protection des minorités.
LIMITATIONS :
L’article 4 du PIDCP autorise les États parties à déroger, dans certaines circonstances, aux obligations qui leur incombent en vertu du Pacte, notamment en cas d’urgence publique. Toutefois, les États parties ne peuvent déroger aux articles 6, 7, 8 (paragraphes 1 et 2), 11, 15, 16 et 18.
PROTOCOLES FACULTATIFS :
Il existe deux protocoles facultatifs au PIDCP qui renforcent la protection des droits de l’homme.
Premier protocole facultatif :
Ce protocole permet aux personnes se déclarant victimes de violations des droits de l’homme d’être entendues. Le Comité des droits de l’homme (le Comité), institué par le Pacte, est compétent pour recevoir, examiner et entendre les communications émanant de ces victimes. Le premier Protocole facultatif est entré en vigueur en même temps que le Pacte. Ce protocole compte actuellement 35 signataires et 115 parties.
Deuxième protocole facultatif :
Ce protocole vise à abolir la peine de mort. Il est entré en vigueur le 11 juillet 1991 et compte actuellement 37 signataires et 81 parties.
APPLICATION
L’article 2, paragraphe 2, du PIDCP dispose que les États parties doivent prendre « les mesures nécessaires […] pour adopter les lois ou autres mesures qui pourraient être nécessaires pour donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte ». Les pays qui ont ratifié le PIDCP doivent prendre des mesures dans leur propre juridiction pour reconnaître l’acceptation de ce pacte international car, en « droit international, une signature ne lie généralement pas un État. Le traité est généralement soumis à une ratification, une acceptation, une approbation ou une adhésion ultérieure ». Au Canada, le processus d’adhésion comprend une série d’examens et de consultations menés par le gouvernement fédéral, suivis de la présentation du traité au Parlement.
Outre l’adoption et la reconnaissance officielles du PIDCP par les États parties sur leur territoire, l’article 28 du PIDCP prévoit la création d’un Comité des droits de l’homme (le Comité) chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte par les États parties. Les États parties sont tenus de soumettre au Comité, pour examen, des rapports sur les mesures prises pour adopter et mettre en œuvre les droits consacrés par le PIDCP.
Comme indiqué plus haut, le premier Protocole facultatif permet aux victimes de violations des droits de l’homme d’être entendues par le Comité. Toutefois, le PIDCP prévoit également, en son article 41, qu’un État partie qui estime qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations en matière d’application du PIDCP peut présenter des observations écrites au Comité pour examen. De même, les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent également contribuer à garantir la protection des valeurs consacrées par le PIDCP en soumettant des « rapports parallèles » et en mettant en évidence les domaines devant être examinés par le Comité.
RESSOURCES :
http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet2Rev.1en.pdf
http://www.aclu.org/faq-covenant-civil-political-rights-iccpr
http://www.who.int/hhr/Civil_political_rights.pdf
http://www.pch.gc.ca/eng/1367322970926/1357323088069
À propos de l'Association canadienne des libertés civiles
L’ACLC est une organisation indépendante à but non lucratif qui compte des sympathisants dans tout le pays. Fondée en 1964, l’ACLC est une organisation nationale de défense des droits de l’homme qui s’engage à défendre les droits, la dignité, la sécurité et les libertés de toutes les personnes au Canada.
À l'attention des médias
Pour toute remarque complémentaire, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : media@ACLC.org.
Pour suivre l'actualité en direct
N’hésitez pas à consulter régulièrement cette page ainsi que nos réseaux sociaux. Vous pouvez nous retrouver sur Instagram, Facebook, Twitter et Blue Sky.
